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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. La redevance incitative a été considérée, dans le cadre des travaux du Grenelle de l'environnement, comme une solution permettant de réduire la quantité de déchets et d'améliorer le recyclage, la part fixe reflétant le coût des équipements de collecte, la part variable la consommation réelle de l'usager déterminée en fonction du poids ou du volume de ses déchets. Cette solution, qui a pris la forme de l'engagement n° 243 du Grenelle, rejoint ainsi les recommandations de nombreux rapports publics, tels ceux du Commissariat au Plan ou de l'ADEME, ou les expériences belges, danoises, suisses, coréennes et de nombreux États américains. A ce jour, la définition du niveau minimal obligatoire de part variable semble poser problème. Or, si aucun consensus n'est trouvé en la matière, le consensus dégagé lors du Grenelle risque de déboucher sur le statu quo. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de respecter l'engagement n° 243 du Grenelle de l'environnement et d'instituer une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets.
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