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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des exploitants agricoles quant à un courrier adressé au président du CNIEL (interprofession laitière) par la DGCCRF. Ce courrier rappelle notamment que "adhérer sciemment à la mise en place d'un barème, renoncer à mettre en oeuvre une politique commerciale autonome et collaborer à réduire l'incertitude qui doit prévaloir dans le cadre d'un fonctionnement normal du jeu de la concurrence est un acte injustifiable." Les exploitants agricoles notent qu'il ne s'agit néanmoins que de recommandations, et que les grilles de prix de base du lait sont écrites par région tenant compte des marchés ainsi que la destination finale du lait. Chaque entreprise complémente ainsi le prix en fonction de la saison, de la qualité, de sa politique commerciale... Cette situation ne permettant l'usage du terme "entente sur les prix". C’est pourquoi les exploitants agricoles demandent la mise en corrélation des discours avec les actes, et que leur soient communiquées les solutions envisageables permettant à la profession d'être plus autonome, de renforcer les interprofessions tout en évitant la destruction de celles fonctionnant le mieux. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le droit de la concurrence proscrit toute action tendant « à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché » cf. article L. 420-1 du code de commerce. En conséquence, il n'entre pas dans les prérogatives des instances professionnelles, tel le Comité national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), d'émettre des recommandations de prix, ou d'évolution de prix, à la production. Les échanges concernant les tarifs sont critiquables, même en l'absence d'un alignement sur un prix, en ce qu'ils influencent les entreprises et les empêchent d'agir de façon autonome. En effet, toute recommandation d'une évolution de prix (même si elle n'est pas une recommandation en valeur absolue d'un prix servant de base de calcul ou d'un prix à pratiquer) diminue le principe d'incertitude auquel doivent se soumettre les opérateurs sur un même marché pertinent. Le Conseil de la concurrence a énoncé à ce sujet que « le libre exercice du jeu de la concurrence repose sur l'autonomie de chaque entreprise dans ses décisions de prix et sa politique commerciale, ainsi que sur un degré d'incertitude suffisant concernant le comportement de ses concurrents sur le marché », avis n° 06-A-18 du 5 octobre 2006. Les professionnels de la filière laitière ont entendu le rappel émis par l'administration et ont été reçus depuis lors à plusieurs reprises. Il a été convenu que les travaux entamés par le CNIEL sur la question posée pourraient bénéficier, en tant que de besoin, de l'expertise des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et servir de base à une solution satisfaisante pour la filière et respectueuse de l'ordre public économique tant national que communautaire. À cet égard, la diffusion de statistiques a posteriori obéissant aux règles de droit commun n'est pas critiquable en soi, dès lors qu'elle peut réduire les risques de dissymétrie d'information entre acheteurs et vendeurs se confrontant sur un marché atomisé et favoriser ainsi la concurrence.
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