13ème législature

Question N° : 25715	de  M.   Descoeur Vincent ( Union pour un Mouvement Populaire - Cantal )	QE
Ministère interrogé :	Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  24/06/2008  page :  5308
	Réponse publiée au JO le :  09/09/2008  page :  7800
	Date de changement d'attribution :  29/07/2008
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	lait
Analyse :	prix. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes de la filière laitière française suite au courrier de la DGCCRF en date du 21 avril 2008 qui enjoint le Comité national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) à mettre un terme à l'émission de recommandations nationales d'évolution du prix du lait. Il s'étonne de cette soudaine injonction, alors que ces recommandations interprofessionnelles existent depuis 1997 et permettent à tous les acteurs de la filière d'avoir un égal accès à des informations sur l'état du marché laitier européen. Il serait en outre particulièrement paradoxal, à l'heure où le gouvernement et le législateur entendent renforcer le rôle des interprofessions, que cet outil soit voué à disparaître. Il lui demande de préciser les intentions du gouvernement pour assurer la pérennité de ce système.
Texte de la REPONSE :	Le droit de la concurrence proscrit toute action tendant « à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché » cf. article L. 420-1 du code de commerce. En conséquence, il n'entre pas dans les prérogatives des instances professionnelles, tel le Comité national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL), d'émettre des recommandations de prix, ou d'évolution de prix, à la production. Les échanges concernant les tarifs sont critiquables, même en l'absence d'un alignement sur un prix, en ce qu'ils influencent les entreprises et les empêchent d'agir de façon autonome. En effet, toute recommandation d'une évolution de prix (même si elle n'est pas une recommandation en valeur absolue d'un prix servant de base de calcul ou d'un prix à pratiquer) diminue le principe d'incertitude auquel doivent se soumettre les opérateurs sur un même marché pertinent. Le Conseil de la concurrence a énoncé à ce sujet que « le libre exercice du jeu de la concurrence repose sur l'autonomie de chaque entreprise dans ses décisions de prix et sa politique commerciale, ainsi que sur un degré d'incertitude suffisant concernant le comportement de ses concurrents sur le marché », avis n° 06-A-18 du 5 octobre 2006. Les professionnels de la filière laitière ont entendu le rappel émis par l'administration et ont été reçus depuis lors à plusieurs reprises. Il a été convenu que les travaux entamés par le CNIEL sur la question posée pourraient bénéficier, en tant que de besoin, de l'expertise des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et servir de base à une solution satisfaisante pour la filière et respectueuse de l'ordre public économique tant national que communautaire. À cet égard, la diffusion de statistiques a posteriori obéissant aux règles de droit commun n'est pas critiquable en soi, dès lors qu'elle peut réduire les risques de dissymétrie d'information entre acheteurs et vendeurs se confrontant sur un marché atomisé et favoriser ainsi la concurrence.

UMP 13 REP_PUB Auvergne O