|
Rubrique :
|
énergie et carburants
|
|
Tête d'analyse :
|
stations-service
|
|
Analyse :
|
mise aux normes. aides de l'État
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur les difficultés de plus en plus importantes que rencontrent les exploitants de station-service implantés en zones rurales pour moderniser leur outil de travail. Cette situation concerne d'une part l'obligation de mise en conformité par le remplacement des réservoirs enterrés de liquides inflammables à simple enveloppe à l'échéance du 31 décembre 2010 selon les exigences liées à la sécurité des installations et à la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de la loi n° 076-663 du 19 juillet 1976. D'autre part, la mise en place d'un service moderne et adapté tel notamment la distribution des carburants par libre-service fonctionnant 24h/24 figure également au coeur des préoccupations des exploitants, travaillant souvent en famille. De tels investissements entraînent pour les stations-service rurales des difficultés financières considérables. Le coût de réalisation peut apparaître exorbitant pour les exploitants de « petites » stations-service, ce qui risque de les conduire à cesser leur activité. Cela pose aussi bien évidemment le problème essentiel de la poursuite de l'exploitation de la distribution de carburant en zone rurale, où très souvent, ne subsiste qu'une unique pompe à essence pour le territoire de toute une commune voire de tout un canton. Il lui demande en conséquence quelles sont les aides envisagées pour aider les « petits exploitants » à procéder à cette mise en conformité sans que cet investissement ne mette en péril la poursuite de leur activité.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La mise aux normes environnementales des installations de distribution et de stockage des détaillants en carburants est susceptible de constituer une contrainte économique lourde. Cependant, il s'agit d'instaurer en France des règles retenues pour l'ensemble de l'Union européenne visant à assurer une meilleure protection des sols et des sous-sols dans l'emprise des points de livraison de carburants. Ces règles ont été définies par l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et leurs équipements annexes qui stipule que les réservoirs à simple enveloppe (paroi) enterrés doivent être remplacés ou transformés au plus tard le 31 décembre 2010. Les exploitants ont donc disposé de douze années pour se préparer à cette obligation et prévoir son financement. De plus, les pouvoirs publics ont mis en place, depuis 1991, un dispositif de soutien à la profession des gestionnaires indépendants de stations-service au travers du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). Ce dernier a notamment pour mission de prendre en charge une partie du coût de financement de l'obligation de mise aux normes environnementales.
|