13ème législature

Question N° : 25760	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  24/06/2008  page :  5315
	Réponse publiée au JO le :  13/01/2009  page :  288
Rubrique :	enseignement
Tête d'analyse :	enfants
Analyse :	instruction à domicile
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contrôle de la situation et l'évaluation des enfants scolarisés à domicile. D'après certains chiffres, 30 000 enfants entre 6 et 16 ans seraient scolarisés en dehors de l'école. Il est prévu que le niveau des enfants est apprécié une fois par an par un inspecteur de l'éducation nationale. Toutefois, il semblerait que ces contrôles n'aient pas lieu avec assiduité puisque certaines familles n'ont jamais vu d'inspecteur depuis le début de la scolarisation à domicile de leurs enfants. Il lui demande de lui donner les raisons de ces absences et les solutions qu'il compte apporter à ce problème.
Texte de la REPONSE :	En France, l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles. Elle est cependant assurée prioritairement dans les établissements d'enseignement. Lorsqu'elle est néanmoins dispensée dans les familles, l'instruction peut l'être par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. Les familles doivent alors se conformer à la réglementation en vigueur concernant, d'une part, la déclaration d'instruction dans la famille et, d'autre part, les contrôles obligatoires de la mairie et de l'inspection académique. Selon une enquête réalisée en 2001 par le ministère de l'éducation nationale, environ un millier d'enfants sont instruits dans la famille, sans être scolarisés dans un établissement d'enseignement à distance. En 2006, on recensait 10 466 enfants soumis à l'obligation scolaire qui, ne pouvant fréquenter un établissement d'enseignement in situ pour des raisons de santé ou de parcours scolaire particulier, étaient scolarisés au Centre national d'enseignement à distance (CNED) avec l'avis favorable de l'inspecteur d'académie. En outre, en dehors des enfants inscrits au CNED, on comptait, au cours de l'année scolaire 2006-2007, environ 3 000 enfants inscrits dans des établissements privés d'enseignement à distance. Ainsi, sur les quelque 8,5 millions enfants de six à seize ans révolus que compte aujourd'hui la France, un peu plus de 14 500 enfants, soit environ 1 enfant pour 1 000, sont instruits en dehors d'un établissement scolaire public ou privé. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a complété l'article L. 131-10 du code de l'éducation en étendant expressément aux enfants qui suivent un enseignement à distance le champ des contrôles de l'instruction dans la famille effectués par les maires et les inspecteurs d'académie. Elle a conduit naturellement les inspecteurs d'académie à renforcer leur contrôle du respect de l'obligation scolaire et du droit à l'instruction de ces enfants.

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