13ème législature

Question N° : 25770	de  M.   Mathon Gilbert ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Somme )	QE
Ministère interrogé :	Éducation nationale
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  24/06/2008  page :  5316
	Réponse publiée au JO le :  16/09/2008  page :  8015
Rubrique :	enseignement : personnel
Tête d'analyse :	enseignants
Analyse :	mutations. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Gilbert Mathon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le cas des enseignants qui demandent une mutation pour retourner auprès de leur famille et qui sont pénalisés en raison des modifications des règles de mutation. Il a par exemple reçu un enseignant avec 12 années de services dans l'académie d'Amiens et pour qui les droits à mutation ont été amputés de 150 points, (soit l'équivalent de 10 années d'ancienneté) en raison du changement de règles en 2004 ; ses espoirs de retour vers le foyer au bout de huit ans, comme il pouvait l'espérer avec les anciennes règles ont ainsi été ruinés. De ce fait, il peut légitimement s'estimer victime au moins de malchance, mais aussi de l'arbitraire de l'évolution des règles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un examen de la situation des personnels concernés par ces modifications de règles pourra être réalisé par le ministère.
Texte de la REPONSE :	Le ministre de l'éducation nationale rappelle que les demandes de mutation des enseignants du second degré, lauréats d'un concours national, sont étudiées selon des règles et procédures définies dans une note de service annuelle : NS n° 2007-168 du 31 octobre 2007 parue au BOEN spécial n° 6 du 8 novembre 2007 pour le mouvement national à gestion déconcentrée 2008. Elles sont examinées dans le respect des priorités légales fixées par les dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié qui imposent la priorité de traitement des demandes de certains agents, notamment des couples mariés et pacsés, des personnels handicapés et de ceux exerçant leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Il confirme que la bonification forfaitaire de 20 points dont la suppression est annoncée depuis 2004, ne sera pas rétablie. Il précise que les demandes non satisfaites en rapprochement de conjoints varient en fonction des corps et disciplines et portent sur les académies les plus demandées, dix d'entre elles concentrant près de 81 % des demandes non satisfaites (académies de l'ouest et du sud de la France).Cependant, le ministre de l'éducation nationale assure qu'à l'issue des opérations inter académiques du mouvement national à gestion déconcentrée 2008 achevées en mars dernier, un suivi attentif et bienveillant a été réalisé pour les agents concernés dont la quasi-totalité a obtenu satisfaction sur l'un des voeux exprimés dans leur demande de mobilité.

S.R.C. 13 REP_PUB Picardie O