| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
| DEBAT : |
M. le
président. La parole est à M. Bernard Cazeneuve, pour le groupe
socialiste, radical, citoyen et divers gauche. M. Bernard Cazeneuve. La semaine dernière, j'ai interrogé le Gouvernement sur la nécessité de faire toute la lumière sur les circonstances qui ont entouré l'attentat de Karachi. De nouveaux éléments ont été portés à notre connaissance depuis cette question qui justifient que je vous interroge à nouveau cette semaine, madame la garde des sceaux. D'une part, nous avons eu confirmation que le Conseil constitutionnel avait validé les comptes de campagne du candidat Balladur alors que ses rapporteurs, membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes, magistrats indépendants, avaient préconisé qu'on ne les valide pas. M. Patrick Lemasle. Absolument ! M. Bernard Cazeneuve. Et ce en raison de la difficulté d'établir la traçabilité de versements en espèces sur ces comptes. M. Patrick Lemasle. 10 millions de francs ! M. Bernard Cazeneuve. D'autre part, le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, a déclaré vendredi qu'il était tout à fait favorable à la plus grande transparence et qu'il était prêt à rendre publiques les archives du Conseil constitutionnel si le Gouvernement le lui demandait. Ma question est donc très simple et très précise : allez-vous le lui demander ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. M. Jean Glavany. Répondez par oui ou non ! Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Si je répondais oui ou non, vous protesteriez. Je vais donc expliquer le pourquoi de ma réponse. M. Bernard Roman. Pourquoi oui ? Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Mesdames, messieurs les députés, je crois que tous ici nous voulons que toute la lumière soit faite sur l'attentat de Karachi. (" Ah ! " sur les bancs du groupe SRC.) La décision du Conseil constitutionnel que vous évoquez, monsieur le député, a été rendue, je le rappelle, comme toutes les décisions du Conseil constitutionnel en la matière, sur la base d'un rapport. Sur la base de ce rapport, il y a eu une discussion de l'ensemble des membres du Conseil constitutionnel, puis un vote. La décision a ensuite été publiée au Journal officiel de la République française. Vous m'avouerez qu'en matière de secret, on fait mieux qu'une publication au Journal officiel. En ce qui concerne les débats internes du Conseil constitutionnel, puisque c'est sur cela que vous m'interrogez, je vous rappelle que ces débats sont, en application de l'ordonnance du 4 février 1959, soumis au secret. Ils ne sont pas publics, selon les termes mêmes de l'ordonnance. M. Patrick Lemasle. Vous pouvez lever le secret ! Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Ses membres sont tenus à une obligation de secret concernant les délibérations et les votes. M. Patrick Lemasle. Mais vous pouvez lever le secret ! Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Néanmoins, ces débats sont retranscrits et archivés. Le magistrat instructeur y a accès dans le cadre de la procédure judiciaire ouverte. La justice enquête donc, elle en a tous les moyens. Je dirai simplement une chose, c'est que la séparation des pouvoirs est l'un des principes de notre République. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est elle en particulier qui permet à la justice d'être indépendante, et de l'exécutif et du législatif. M. Patrick Lemasle. Et dans l'affaire Woerth-Bettencourt ? Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. La dernière réforme de 2008, que cette majorité a votée, a conforté l'importance des commissions parlementaires. M. Henri Emmanuelli. Vous vous asseyez dessus ! Mme Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux. Elle ne leur a pas pour autant donné le droit de se substituer à la justice. C'est pour cela que cette déclassification n'entre pas dans le cadre de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) M. Bernard Roman. Faites toute la lumière !
| |