| Question N° :
25806
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de
M.
Dolez Marc
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Nord
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QE
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Ministère interrogé : |
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
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Ministère attributaire : |
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
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Question publiée au JO le :
24/06/2008
page :
5321
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Réponse publiée au JO le :
21/10/2008
page :
9066
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Rubrique :
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étrangers
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Tête d'analyse :
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immigration
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Analyse :
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Cimade. propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le récent rapport de la Cimade qui dénonce les conditions d'accueil des étrangers dans les préfectures et formule des propositions d'amélioration. Il lui demande de lui indiquer la suite que, le cas échéant, le Gouvernement entend réserver à la proposition de réinstaurer les « commissions de séjour » en permettant aux étrangers de les saisir directement.
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Texte de la REPONSE :
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La commission du titre de séjour est d'ores et déjà prévue par les articles L. 312-1 à L. 312-3 et R. 312-1 à R. 312-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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