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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'harmoniser le statut juridique des animaux. Si l'article L. 214-1 du code rural considère l'animal comme un être sensible, établissant ainsi la distinction entre l'animal et les choses, le code civil continue pour sa part à considérer les animaux comme un bien meuble. Mme Suzanne Antoine, présidente de la chambre honoraire à la cour d'appel de Paris, avait présenté le 10 mai 2005 au garde des sceaux alors en fonction, un rapport se prononçant pour une réforme du statut juridique que le code civil octroie à l'animal domestique. Ce dernier serait alors considéré comme un « bien protégé » en sa qualité d'être « vivant et sensible ». Les associations de protection des animaux sont aujourd'hui nombreuses à demander la modification du statut reconnu par le code civil dans le sens du statut que le code rural confère aux animaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des suites qu'elle entend donner à cette affaire.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question du régime juridique de l'animal est examinée de manière attentive au sein de la Chancellerie. Ainsi qu'il le souligne, l'animal est déjà perçu en droit français, à l'article L. 214-1 du code rural, comme un être sensible devant être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Cette disposition, qui résulte d'une loi du 10 juillet 1976, a largement anticipé le droit communautaire, le protocole n° 33 du traité d'Amsterdam, signé le 2 octobre 1997, énonçant le devoir d'assurer le bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles. La redéfinition du régime juridique de l'animal au sein du code civil, pour créer un statut approprié, suppose un nouvel ordonnancement du droit des biens. Aussi une modernisation de la matière appelle-t-elle une étude plus globale, que les travaux déjà menés, évoqués dans la question, ont bien évidemment vocation à enrichir.
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