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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Compte tenu des obligations faites aux employeurs de disposer, dans leurs effectifs, d'un nombre minimum de salariés relevant d'une reconnaissance COTOREP «travailleur handicapé», les entreprises adaptées sont appelées à répondre à différentes propositions qui leur sont faites en la matière. Certaines entreprises accueillent d'ailleurs, au sein de leur personnel, des équipes de salariés relevant de l'entreprise adaptée. Cependant, ces entreprises adaptées ne pourront continuer à répondre positivement aux demandes d'emploi formulées par les différents secteurs d'activité dans la mesure où elles obtiennent des financements suffisants pour maintenir, voire augmenter le nombre de postes aidés au sein de leur propre effectif. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter les crédits dédiés à ces postes aidés en direction des entreprises adaptées, leur permettant ainsi de répondre à la demande du marché du travail.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, les entreprises adaptées (EA) font partie du milieu ordinaire de travail. Les EA conservent, néanmoins, leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, en difficultés au regard de l'accès à l'emploi. En contrepartie, elles bénéficient d'aides spécifiques de l'État (aide au poste et subvention spécifique) et peuvent mobiliser l'ensemble des dispositifs de droit commun (contrats aidés, aides AGEFIPH). Elles conservent toutefois leur mission sociale qui est d'employer majoritairement des travailleurs handicapés à efficience réduite, auxquels les autres entreprises peuvent, par le biais de contrats de sous-traitance, faire appel pour remplir leur obligation d'emploi. En contrepartie, les EA bénéficient, pour chaque travailleur handicapé, d'une aide au poste forfaitaire (équivalente à 80 % du SMIC brut) et d'une subvention spécifique pour leur fonctionnement et leur développement. En 2010, l'engagement de l'État vis-à-vis des EA ne fléchit pas. La loi de finances prévoit un maintien de 20 000 aides au poste, comme en 2009, avec la prise en compte de l'augmentation du SMIC. Cette enveloppe budgétaire permet de soutenir le développement des EA, la création de nouvelles structures (52 EA créées depuis 2006) et donc l'emploi de travailleurs handicapés. Par ailleurs, le Gouvernement prend en charge depuis 2009 une partie du coût de l'absentéisme dans les EA, ce qui constituait une revendication forte des EA. Plus globalement, le niveau de consommation des aides au poste doit être amélioré en 2010. En effet, si le niveau de consommation en 2009 a été de 95 %, il n'est pas encore satisfaisant. Afin d'optimiser le dispositif, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) assurent un suivi rigoureux de la consommation des aides au poste par les EA afin d'opérer, chaque fois que nécessaire, des redéploiements entre EA en cours d'année. En outre, une réserve nationale de 150 aides au poste a été constituée en début d'année pour couvrir les besoins nouveaux ne pouvant pas être satisfaits en région. Par ailleurs, 42 MEUR sont mobilisés au titre de la subvention spécifique, pour 2010 (comme en 2009), pour soutenir l'activité des EA.
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