13ème législature

Question N° : 25851	de  Mme   Delaunay Michèle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	Commerce, artisanat, petites et moyennes entreprises, tourisme et services
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  24/06/2008  page :  5296
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4466
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	BNC
Analyse :	cotisations sociales. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'inégalité de traitement entre les travailleurs indépendants relevant du dispositif « à bénéfice non commercial » et ceux relevant du « bénéfice industriel et commercial ». L'article 53 de la loi de cohésion sociale prévoit une exonération de cotisations obligatoires de sécurité sociale applicables aux travaux non-salariés dans certaines limites pour ces deux catégories. Or, le décret d'application du 16 mai 2007 ne concerne que les travaux indépendants relevant du « bénéfice industriel et commercial ». Ceci pénalise donc les autres et met en difficulté les plus fragiles de ces entrepreneurs. Elle lui demande de bien vouloir envisager d'étendre ces exonérations aux travailleurs indépendants relevant du dispositif « à bénéfice non commercial » en application de la loi.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a amélioré le dispositif du bouclier social en y substituant le régime de l'auto-entrepreneur qui permet, depuis le 1er janvier 2009, aux artisans et commerçants dont le chiffre d'affaires (CA) annuel ne dépasse pas en 2010 respectivement 32 100 euros et 80 300 euros d'acquitter l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales (et, sur option, leur impôt sur le revenu également) par l'application d'un taux forfaitaire au montant de leur CA : 12 % pour les commerçants, 21,3 % en ce qui concerne les artisans. Conscient que ce dispositif excluait initialement les professions libérales à faible revenu, le Gouvernement a progressivement étendu le régime de l'auto-entrepreneur aux entrepreneurs individuels inscrits à la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse (CIPAV), lorsque ces personnes relèvent de la catégorie fiscale des bénéfices non commerciaux. Ainsi, depuis le 17 février 2009, les créateurs d'entreprises à la CIPAV peuvent bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O