FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 25861  de  Mme   Dalloz Marie-Christine ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  24/06/2008  page :  5338
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôt sur le revenu
Tête d'analyse :  politique fiscale
Analyse :  déduction. frais dentaires
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème de soins incontournables non remboursés par la sécurité sociale, particulièrement les soins dentaires. Elle lui demande si l'on ne pourrait pas imaginer, afin de ne pas pénaliser les patients, un forfait déductible de leur revenu imposable, ce qui aurait pour conséquence, à défaut d'être remboursés, de ne pas payer d'impôts sur les sommes déboursées.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Franche-Comté N