FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 25902  de  M.   Marlin Franck ( Union pour un Mouvement Populaire - Essonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Industrie et consommation
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  24/06/2008  page :  5322
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  économie, industrie et emploi : personnel
Analyse :  La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière
Texte de la QUESTION : M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation administrative des personnels de La Poste ayant intégré France Télécom, actuellement en congé de fin de carrière (CFC), et ne pouvant bénéficier de l'avancement d'échelon et grade qu'il leur était permis d'espérer, ayant pourtant satisfait aux épreuves d'un concours. Ainsi un préposé conducteur à La Poste, grade n'existant pas à France Télécom, ayant occupé pendant plusieurs années les fonctions de chargé d'essais et de mesures au service après vente de France Télécom, se voit refuser l'application de l'échelle indiciaire y afférant, et subit de ce fait un préjudice financier notable. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre en vue de trouver des solutions équitables pour les agents concernés.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N