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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre du nouveau passeport. La circulaire INT/A/08/00105/C du 7 mai 2008 présente le nouveau dispositif relatif aux choix des 2 000 communes appelées à recevoir des stations d'enregistrement des données personnelles pour le nouveau passeport. Dans le cadre du projet de loi relatif à la protection de l'identité, il est prévu une indemnisation des communes afin de tenir compte de la charge de travail occasionnée par l'accueil des usagers venant d'autres communes, estimés à hauteur d'environ un tiers des demandes de titres. Cette indemnité serait forfaitaire et fixée à 3 200 euros par station et par an. Or, il est impossible de connaître à l'avance le nombre de dossiers qui seront traités dans une commune. Les usagers seront libres de choisir telle ou telle commune comme lieu d'accomplissement de leurs formalités. La notion de territorialité étant totalement abandonnée dans cette nouvelle organisation, il est prévisible que les usagers choisiront le lieu le plus commode pour effectuer ces démarches : lieu de travail, commune facile d'accès, horaires d'ouverture des services municipaux, possibilités de stationnement, commune située sur le trajet domicile-travail, lieu de villégiature, etc. Ainsi, il conviendrait d'opter pour une indemnisation proportionnelle au nombre de dossiers traités au lieu d'instaurer une dotation forfaitaire. Le mode de calcul doit constituer une véritable compensation de la charge transférée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La volonté du Gouvernement, à l'occasion de l'instauration de ce futur passeport, est à la fois d'en simplifier la procédure de délivrance ou renouvellement et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude en sécurisant la chaîne de traitement des demandes portant sur ces titres qui garantissent l'identité de la personne. Le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques précise les modalités de la délivrance de ce nouveau titre. L'installation en mairies de stations d'enregistrement des données personnelles permettra de couvrir, dans son intégralité, le processus de demande de passeport, depuis la prise de photographie et d'empreintes jusqu'à la remise du titre. L'État, par l'intermédiaire de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), prendra en charge les frais liés à l'acquisition et à la mise en place des stations dans 2 000 communes réparties sur le territoire national ainsi qu'à leur maintenance, leur entretien, leur remplacement éventuel et l'abonnement portant sur le raccordement au réseau informatique. L'ANTS prendra également en charge la formation des agents territoriaux affectés à l'accueil des citoyens. Un centre d'appels sera mis en place pour aider et conseiller les mairies. Comme convenu avec l'Association des maires de France, le choix des 2 000 communes d'implantation de ces matériels interviendra à l'issue d'une concertation très étroite entre le préfet de département et l'Association départementale des maires : à cet égard, il sera notamment tenu compte des nécessités du meilleur maillage possible du territoire, des facilités de desserte, de l'acceptation par la commune d'une participation à un dispositif destiné à être étendu le moment venu à la carte d'identité, des statistiques relatives aux demandes de titres présentées dans le secteur considéré ainsi que des spécificités des départements et collectivités d'outre-mer. La liste des communes retenues et le nombre des stations pourront être modifiés et complétés en fonction de l'évolution des besoins. Il importe de souligner que la tâche d'accueil du public pour la délivrance de passeports relève non d'un transfert de compétences émanant de l'État, mais de la mission que le maire est appelé à accomplir en tant qu'agent de l'État, conformément à l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. Le principe d'une indemnité, forfaitaire et annuelle par station, correspondant à la demande de titres émanant de citoyens extérieurs à la commune d'implantation est acquis. Cette demande est évaluée forfaitairement à 30 % de l'activité de la station (sur une moyenne de 2 500 titres par an). En effet, 2 000 communes représentent actuellement 70 % de la demande de titres. Le montant aujourd'hui retenu pour cette indemnité est de 3 200 euros par an et par station. Le Parlement en sera saisi à l'automne. Il fixera aussi les modalités de l'indexation du montant de l'indemnité. Il s'agit bien d'une indemnité et non d'une compensation liée à un transfert de compétence puisqu'en matière de titres d'identité et de voyage, le maire agit en tant qu'agent de l'État, conformément à l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. Il est prévu qu'au terme d'une première année d'expérience (juin 2009/juin 2010) un audit sur le coût réel du fonctionnement des stations pour les communes sera réalisé en tenant compte de l'activité réelle des stations et des flux des usagers. Au vu de cet audit, le montant de l'indemnité pourra être révisé, à la hausse ou à la baisse, si un écart concernant un nombre important de communes est constaté.
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