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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'armes. Le classement actuel des armes adopté en 1939, il y a déjà près de 70 ans, fait que des incohérences sont apparues au cours du temps. Le millésime de 1870 choisi alors pour définir les armes de collection fait que des armes sont devenues anciennes par leur obsolescence et au regard de l'évolution de l'armement au cours du XXème siècle. Leur classement actuel les supprime du domaine des armes accessibles par les collectionneurs. Le meilleur exemple de ces incohérences est le classement des canardières de calibre 4 ou 8 dont les chasseurs de la belle époque se servaient à bord de barques sur les étangs. Interdites désormais pour la chasse, ces armes, témoins d'une pratique particulière de la chasse et de toute une époque, sont classées en 5ème catégorie comme les armes de chasse actuelles. Seuls les chasseurs sont autorisés à les acquérir bien qu'il leur soit interdit de s'en servir de nos jours. Quant aux collectionneurs désirant préserver ce patrimoine, elles leur sont interdites s'ils ne sont pas titulaires d'un permis de chasse ou d'une licence de tir pour les acquérir. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte faire pour adapter la réglementation des armes à notre époque actuelle et prendre en compte l'évolution.
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Texte de la REPONSE :
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La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. Le décret du 23 novembre 2005, pris pour l'application de cette loi et dont la légalité a été confirmée par le Conseil d'État statuant au contentieux (19 décembre 2007, réseau du sport de l'air et autres, req. n° 289708 et 293676) a précisé, en ses articles 8, 11 et 19, les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeeps, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de 2e catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants les aéronefs, les navires de guerre et les matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires, a été diffusée aux préfets le 19 mai 2006. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou de premières acquisitions. La réglementation applicable ne constitue aucunement une entrave à l'acquisition ni à la détention desdits matériels de guerre de 2e catégorie ainsi qu'aux échanges culturels et aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Par ailleurs, les armes historiques ont pour année de référence le millésime 1870. L'adoption d'un critère d'obsolescence entraînerait le déclassement en 8e catégorie d'armes de 5e ou de 7e catégorie actuellement soumises au régime juridique de la déclaration. La réglementation actuelle permet aux autorités administratives responsables de la sécurité publique d'assurer un contrôle sur ces armes détenues par les particuliers. Il n'est pas envisagé de déclasser les matériels de guerre de 2e catégorie les plus anciens ni de fixer à 1900 l'année de référence pour les armes de collection classées en 8e catégorie.
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