FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 25940  de  M.   Ferrand Jean-Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  24/06/2008  page :  5355
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  politique sociale
Tête d'analyse :  lutte contre l'exclusion
Analyse :  accès aux services téléphoniques
Texte de la QUESTION : M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'octroi de la réduction sociale téléphonique. Pour bénéficier de cette réduction, les abonnés doivent percevoir soit le revenu minimum d'nsertion, soit l'allocation de solidarité spécifique, soit l'allocation pour adulte handicapé. En revanche, pour les personnes retraitées, l'allocation supplémentaire (ASPA) n'est pas prise en compte et ne permet pas de bénéficier de la réduction, alors que le montant de cette allocation est sensiblement le même que celui de l'allocation pour adulte handicapé. Il conviendrait par conséquent d'étendre le bénéfice de la réduction aux bénéficiaires de l'ASPA, dont les revenus ne sont pas supérieurs à ceux des trois autres catégories d'allocataires. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin d'améliorer la situation des retraités aux plus faibles revenus.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N