13ème législature

Question N° : 2594	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  07/08/2007  page :  5150
	Réponse publiée au JO le :  23/10/2007  page :  6538
	Date de changement d'attribution :  11/09/2007
Rubrique :	emploi
Tête d'analyse :	chèque emploi service universel
Analyse :	champ d'application
Texte de la QUESTION :	Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 octobre 2006 sous la précédente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports si une personne qui promène chaque jour pendant une heure le chien d'une personne âgée peut être rémunérée par le biais de chèques emploi service. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Texte de la REPONSE :	Le champ des activités de services à la personne est défini à l'article D. 129-35 du code du travail. Parmi les vingt et une activités listées par cet article, figure l'activité de soins et promenades d'animaux de compagnie, pour les personnes dépendantes, à l'exclusion des soins vétérinaires. Par conséquent, une personne âgée peut parfaitement rémunérer en chèque emploi service universel pour une promenade quotidienne de son chien, soit un salarié dans le cadre de l'emploi direct, soit un intervenant d'une entreprise (ou association) prestataire agréé services à la personne.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O