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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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avoués
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Analyse :
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suppression. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations exprimées par les avoués près les cours d'Appel quant à l'avenir incertain de leur profession. Selon le rapport Attali, dans sa recommandation numéro 213, il est envisagé de procéder à la disparition des avoués à la cour s'agissant d'une profession réglementée. Dans ce prolongement, le premier président de la Cour d'appel de Paris a remis un rapport sur les procédures civiles en appel, dans lequel serait désormais prévu d'unifier les professions d'avoué et d'avocat. Le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel ne serait plus obligatoire. Pourtant, le rôle et le service que peuvent rendre les membres de cette profession, d'une part auprès des avocats, et d'autre part auprès des juridictions, n'est plus à démontrer alors même que le code de procédure civile s'est terriblement complexifié. En effet, ils ont notamment pour mission d'assurer une mise en forme avec le souci de qualité respectueuse de la procédure pour éviter toute erreur et irrecevabilité complètement préjudiciable pour le justiciable puisque le recours devant la Cour de cassation s'exerce en droit et non pas en fait et qu'il n'y a pas de second tour comme après un jugement. Dès lors, la profession ne comprendrait pas cette volonté de la faire disparaître alors que personne ne réclame cette suppression et qu'aucune critique n'est rapportée s'agissant de la qualité du travail fourni par ses membres qui, par ailleurs, ont une place cohérente dans l'organisation judiciaire. Elle lui demande dès lors de bien vouloir lui préciser quelles sont en l'espèce les intentions réelles du Gouvernement en vue d'apaiser les craintes d'une profession qui s'estime injustement mise en cause.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que, depuis plus d'un an, le ministère de la justice mène une réflexion pour moderniser le fonctionnement de la justice, en concertation avec les représentants des professions juridiques et judiciaires. Dans ce cadre, le Gouvernement vient de décider de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour suivre la procédure d'appel, et d'unifier les professions d'avocat et d'avoué. Associée aux nouvelles technologies qui facilitent la transmission des dossiers, la suppression de la dualité d'intervention des deux professions en appel simplifiera l'accès à la justice, sans en compromettre la qualité, tout en réduisant son coût de façon significative. L'unification des deux professions répond également à la nécessité qui s'impose à la France de transposer la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, en supprimant les obstacles à la libre prestation des services et notamment celui que constitue la qualité d'officier ministériel des avoués. Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Un haut magistrat vient de recevoir mission de coordonner les efforts que vont déployer tous les services du ministère de la justice concernés pour atténuer les effets de la réforme sur les avoués et sur le personnel de leurs études. Il sera également l'interlocuteur des autres départements ministériels intéressés. Il poursuivra la concertation actuellement engagée avec les avoués et leurs représentants, afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations, en portant une attention particulière à l'ensemble des personnes travaillant dans leurs études, dont l'engagement et le professionnalisme sont reconnus. La ministre s'engage à tout mettre en oeuvre pour que ces professionnels puissent continuer à faire profiter les citoyens de leurs compétences, même s'ils sont conduits à le faire selon un mode d'exercice différent de celui qui est le leur aujourd'hui.
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