13ème législature

Question N° : 26015	de  Mme   Imbert Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  24/06/2008  page :  5326
	Réponse publiée au JO le :  20/01/2009  page :  536
Rubrique :	sécurité publique
Tête d'analyse :	sapeurs-pompiers professionnels
Analyse :	carrière
Texte de la QUESTION :	Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de nomination à l'examen professionnel de lieutenant sapeur pompier. En effet, en décembre 2007, onze majors du corps départemental de la Haute-Garonne ont réussi l'examen professionnel de lieutenant dans les conditions définies par l'article 21 du décret 2001-681 modifié du 30 juillet 2006. Le dispositif actuellement en vigueur permet la nomination d'un lauréat de cet examen professionnel pour cinq lieutenants recrutés issus des concours externes et internes. C'est ainsi qu'un seul major peut être nommé lieutenant au SDIS de la Haute-Garonne. Cette problématique départementale est identique sur le plan national avec 990 majors titulaires de l'examen pour 150 à 180 postes à pourvoir. Elle est ressentie par les intéressés comme une injustice. Aussi, elle lui demande si elle envisage de remédier à cette situation et de permettre aux sapeurs-pompiers d'évoluer dans leur carrière.
Texte de la REPONSE :	Les résultats de l'examen professionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels, eu égard au nombre d'agents inscrits sur la liste des 990 lauréats de l'année 2007, prouvent la qualité professionnelle de ces personnels, qui garderont à vie le bénéfice de cet examen. Toutefois, l'inscription sur une liste d'admis à un examen professionnel n'induit pas nécessairement la nomination au grade concerné. Compte tenu de la réglementation applicable, qui prévoit un quota de nommés au titre de l'examen par rapport au nombre de nommés au titre des concours de recrutement interne et externe, la commission administrative paritaire nationale réunie le 1er avril 2008 a donné un avis favorable à la nomination de 200 lauréats de l'examen professionnel de lieutenant sur la base des règles de gestion, très favorables, proposées par la direction de la sécurité civile (DSC) et acceptées par les représentants du personnel. Si l'on tient compte des 150 lieutenants nommés au titre des concours, c'est, au total, 350 lieutenants qui auront été nommés en 2008. Jamais un effort aussi important n'avait été fait. Cependant, de façon à répondre au besoin avéré des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en cadres intermédiaires, la direction de la sécurité civile réfléchit à des dispositions permettant d'améliorer les conditions de nomination. Ces dispositions ne devront toutefois pas avoir pour effet de privilégier l'examen professionnel au détriment des autres modes d'accès au grade de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels qui, à ce jour, demeure le seul grade d'accès aux emplois supérieurs des SDIS.

S.R.C. 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O