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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lecou attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de réforme des conditions d'homologation des éthylotests. Les éthylotests chimiques à usage unique se caractérisent par leur simplicité de mise en oeuvre, leur qualité, leur fiabilité et leur faible prix. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions au sujet des éthylotests chimiques.
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Texte de la REPONSE :
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La réglementation actuelle relative à l'homologation des éthylotests, fixée par arrêtés des 21 mars 1983, 6 août 1984 et 10 avril 1995, se traduit pour chaque nouveau modèle, par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la commission interministérielle d'homologation des éthylotests. La commission, composée des représentants des ministères intéressés (santé, intérieur, justice, défense et transports) se prononce sur la base d'un cahier des charges défini par les arrêtés précités, précisant les spécifications relatives à la conception et aux performances des appareils. La lourdeur de la procédure actuelle, de même que l'évolution des techniques, conduisent à envisager une modification de la réglementation. Un projet de texte, qui prévoit la suppression de la commission d'homologation et l'homologation de droit des éthylotests, qu'ils soient chimiques ou électroniques, certifiés selon la marque NF-ETHYLOTEST, a été préparé et notifié à la Commission européenne en application de la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques. Passé le délai de statu quo de trois mois prévu par la directive, le texte pourra ensuite être soumis au groupe permanent de la sécurité routière.
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