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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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cotisations
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Analyse :
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contrats d'apprentissage et de professionnalisation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Meunier alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité au sujet des contrats de formation en alternance école et entreprise. En effet, dans le cadre de ces contrats, il apparaît que les cotisations au régime vieillesse ne sont pas versées par l'État comme elles devraient l'être. Pourtant, en application de l'article L. 118-6 du code du travail, l'État doit prendre en charge les cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi et dues au titre des salaires versés aux apprentis, dans les conditions prévues à l'article L. 118-5 du code du travail. L'article L. 118-6 précise également les conditions de prise en compte des droits validables à l'assurance vieillesse ouverts pendant la période d'apprentissage. Aussi, il lui demande quelles mesures il estime nécessaire de prendre afin de résoudre le problème posé par la non validation des trimestres non cotisés pour les contrats conclus avant le 1er mai 2008.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de prise en compte des droits validables à l'assurance vieillesse ouverts pendant la période d'apprentissage. L'état semestriel prévu à l'article L. 111-10-1 du code de la Sécurité sociale et arrêté au 31 décembre 2010 retrace à cette date l'état des dettes et créances entre l'État et la Sécurité sociale s'agissant notamment de l'ensemble des dispositifs d'exonérations compensées par l'État aux organismes sociaux. Selon ce document remis au Parlement dans le courant du premier semestre 2011, l'État a versé à la Sécurité sociale toutes les sommes dues au titre des contrats d'apprentissage. Un trop versé de 16 Meuros est même constaté au 31 décembre 2010. Par ailleurs, les régimes sociaux enregistrent dans leur comptabilité l'ensemble des sommes dues par l'État, quel que soit le rythme de versement effectif de ces dernières. Le fait qu'à une date donnée une dette ou une créance de l'État soit constatée n'a en tout état de cause aucune conséquence sur les droits ouverts en faveur des apprentis. Enfin, si des erreurs humaines et matérielles étaient à l'origine d'une mauvaise prise en compte des trimestres de cotisations pour certains apprentis, les organismes ont pour consigne de les résoudre dès qu'elles leur sont signalées en procédant à la validation des trimestres manquants.
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