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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution des critères de représentativité syndicale au sein de l'agriculture. En 2007, le président de la République s'était engagé à moderniser le dialogue social, à réformer la représentativité et le financement des organisations syndicales. La loi d'orientation agricole de n° 99-754 du 9 juillet 1999 a consacré le pluralisme syndical. Toutefois, les disparités et le flou encadrant les règles dites de «représentativité» entravent l'expression des courants d'idées et d'opinions des syndicats non majoritaires. Du point de vue des financements accordés aux organisations agricoles à vocation générale, l'évolution constatée en 2003 avantage le syndicat majoritaire. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer réellement la diversité de la représentativité syndicale en matière agricole.
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Texte de la REPONSE :
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La représentation des différents collèges composant les chambres d'agriculture a été révisée en 1982, à la suite de la publication du décret n° 82-688 du 3 août 1982 relatif à la composition et à l'élection des membres des chambres d'agriculture. Un des objectifs de cette réforme a été de renforcer la représentativité des actifs, exploitants agricoles ou salariés, tout en accordant une place aux propriétaires fonciers et aux retraités au travers de deux collèges distincts, où ils disposent chacun de deux sièges. L'élection des membres du collège des chefs d'exploitation est un scrutin de liste majoritaire avec proportionnelle. La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Pour les autres collèges, l'élection a lieu au scrutin majoritaire à un tour, les sièges à pourvoir étant attribués à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés. Les chambres régionales d'agriculture sont composées de membres élus issus des élections aux chambres départementales d'agriculture. La réglementation prévoyait que les membres de chaque chambre départementale élus au titre du collège des chefs d'exploitation élisaient parmi eux, lors de la première session d'installation post électorale, les membres de la chambre régionale. Le décret n° 2006-1598 du 13 décembre 2006 relatif à l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture a modifié le code rural. Ces nouvelles dispositions prévoient que les représentants des chefs d'exploitation à la chambre régionale d'agriculture sont désignés par les élus départementaux au moyen d'un scrutin de liste régional, associant le mode majoritaire pour la moitié des sièges à pourvoir et, le mode proportionnel, pour l'autre moitié. Ce dispositif est identique à celui en vigueur actuellement dans chaque département. Enfin, sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 92 de la loi n° 2006-11 du 11 janvier 2006 d'orientation agricole, l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 édicte les dispositions législatives nécessaires aux fins de simplification des règles relatives au fonctionnement interne des chambres d'agriculture et à la coopération entre ces dernières afin d'adapter aux réalités contemporaines l'organisation de ces chambres en réseau et leur implication plus grande en matière de soutien au développement économique du territoire rural. Le décret n° 2007-345 du 14 mars 2007 pris en application de cette ordonnance modifie le fonctionnement des chambres d'agriculture.
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