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Texte de la QUESTION :
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M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le risque de suppression de la commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction qui permet une optimisation et une rationalisation des choix et des moyens d'imprimerie et de reprographie de l'ensemble des administrations de l'État, centrales et déconcentrées, mais aussi des établissements publics administratifs et des juridictions et autorités administratives. La CIMIR disparaîtrait à l'occasion de la création de l'agence des achats de l'État. Or, celle-ci couvrira tous les achats courants de l’État, fournitures et matériels de bureau, informatique, télécommunication, véhicules non spécialisés, énergies et fluides... et matériels d'impression. Mais elle n'appréciera pas l'opportunité des investissements qui peuvent être redondants ou excessifs au regard du besoin de l'administration souhaitant investir. Alors que l'externalisation et/ou la mutualisation, que peut imposer la CIMIR aux administrations, permettent déjà la rationalisation souhaitée dans la RGPP, la disparition de la CIMIR au profit de l'AARE dans le domaine de l'impression s'inscrit à contre-courant. Il souhaite savoir si le Gouvernement ne perçoit pas l'intérêt de maintenir la CIMIR au moins pour juger de l'opportunité des investissements, même si ceux-ci, une fois décidés, sont confiés à la nouvelle AAE.
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Texte de la REPONSE :
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La commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction (CIMIR), créée en 1981 sur la suggestion de la Cour des comptes, remplit une double mission, confiée par le Premier ministre, dédiée au contrôle et au conseil de l'ensemble des services de l'État en ce qui concerne leurs moyens d'impression et de reproduction. Cela se traduit par l'encadrement strict des capacités de production graphique des ateliers intégrés des administrations centrales, déconcentrées et des établissements publics à caractère administratif, par la gestion optimisée des marchés d'équipements correspondants et par le recours au secteur concurrentiel professionnel. Les bilans annuels permettent d'évaluer, sur les cinq dernières années, l'analyse et l'examen de plus de 4 700 dossiers, représentant une dépense dédiée de 908 MEUR. Les économies générées au profit de l'État sur la période sont de l'ordre de 283 MEUR pour un coût de fonctionnement global inférieur à 0,1 %. Ces résultats sont le fruit d'une action interministérielle volontaire, engagée depuis plusieurs années, visant à établir systématiquement la corrélation entre l'achat, les besoins clairement définis et les conditions d'exploitation. Les coûts de revient générés au travers des marchés d'équipements de l'État sont indiqués comme inférieurs de 20 % à ceux pratiqués dans les autres secteurs (collectivités locales et privé). Au-delà de cette activité, la commission contribue, avec les ministères qui participent activement à ses travaux, à définir une politique de gestion documentaire basée entre autres sur une approche globale et mutualisée de la fonction impression (ateliers/libre-service/imprimantes). Son intérêt est donc triple : une source importante d'économies pour l'État, dont le coût de fonctionnement est minime ; la garantie pour le secteur des entreprises de l'impression de ne pas connaître une concurrence liée à une surcapacité des ateliers intégrés ; l'accession à des marchés publics d'équipements performants pour le plus grand nombre d'entreprises du secteur concerné. Dans ce contexte, la commission et la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont pris l'initiative, dès 2007, de demander l'intégration spécifique des missions de la CIMIR dans la future agence des achats de l'État (AAE). L'originalité de la CIMIR tient à ce qu'elle ne s'intéresse pas seulement à l'achat en termes comptable mais également à l'achat optimisé en intégrant en amont la notion d'adéquation besoins/matériels et en aval la notion de gestion économe. En ce sens, elle correspond à ce que devrait être une politique idéale de l'achat public et ses méthodes pourraient servir de référence dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. C'est pourquoi le maintien de la CIMIR avec ses compétences et ses pouvoirs en tant qu'unité intégrée à l'AAE est envisagé, comme l'a suggéré l'honorable parlementaire, pour une période de trois ans renouvelable, à titre expérimental.
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