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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'achat par les vignerons de vendange, moût ou vin dans la limite de 5 % de leur récolte de l'année et ce, par catégorie de produit, sans perdre le statut de récoltant. Cette tolérance est destinée à améliorer la qualité de la production. Cependant, depuis plusieurs années, l'administration des douanes a encadré cette tolérance de façon restrictive, précisant que cet achat de 5 % demeure toujours possible mais dans la limite du rendement annuel de l'appellation. Cette nouvelle disposition pose deux problèmes aux vignerons. D'une part, elle va au-delà de ce que prévoit la lettre autographiée (LA) du 20 janvier 1941. D'autre part, elle est discriminatoire car interdit à un vigneron ayant atteint le rendement annuel de l'appellation d'améliorer qualitativement sa production. Il est essentiel de respecter les rendements de l'appellation. Toutefois, le vigneron ayant atteint le rendement annuel de l'appellation et se trouvant dans l'obligation d'améliorer qualitativement sa production ne peut pas dépasser le rendement annuel sur son exploitation. Aussi, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend faire respecter les dispositions de la LA de 1941, laissant ainsi aux vignerons ayant atteint le rendement annuel de l'appellation la possibilité d'améliorer qualitativement leur production.
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Texte de la REPONSE :
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L'achat de vendanges, de moûts et de vins par les viticulteurs et caves coopératives est une tolérance administrative qui leur permet de garder leur statut d'entrepositaire agréé « récoltant », sous réserve du respect des conditions suivantes : les achats de vendanges, de moûts ou de vins sont destinés à améliorer la qualité de leur propre production, lorsque les conditions climatiques ont contrarié le développement ou la maturation des raisins. Ils ne peuvent en aucune façon leur permettre de compléter la gamme des produits qu'ils commercialisent ; les quantités achetées ne peuvent dépasser 5 % de la récolte de l'acheteur par catégorie de produits (vin d'appellation, vin de table et vins de pays) et par couleur ; ces achats ne peuvent être revendus en l'état mais doivent être incorporés à la récolte de l'acheteur ; pour les vins d'appellation, les achats ne doivent pas permettre de commercialiser un volume de vin supérieur au plafond limite de classement. Ces règles suffisamment souples ont fait l'objet d'un accord entre les organisations professionnelles et la direction générale des douanes et droits indirects. La remise en cause de cet accord induirait des distorsions de concurrence entre producteurs et opérateurs du négoce. Le Gouvernement entend donc conserver l'équilibre actuel. En outre, il existe de nombreuses alternatives à l'achat de raisin pour améliorer, lorsque cela est nécessaire, la qualité de la récolte, dont l'assemblage de vins de millésimes différents au sein de l'exploitation, ainsi que différentes pratiques oenologiques, comme l'enrichissement. Enfin, le Gouvernement tient à rappeler que, par respect du consommateur, ces pratiques d'amélioration de la vendange doivent rester exceptionnelles.
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