FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 2611  de  M.   Forgues Pierre ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, relations sociales et solidarité
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  07/08/2007  page :  5167
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  artisans : retraites complémentaires
Analyse :  revalorisation
Texte de la QUESTION : M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les revendications de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA). Cette organisation sollicite la révision de l'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale pour établir des règles de revalorisation de la valeur du point de retraite du régime complémentaire obligatoire des artisans (RCO), le rattrapage du pouvoir d'achat des pensions de retraite de l'artisanat, des mesures fiscales en faveur de tous les assurés pour alléger le poids des cotisations versées aux organismes de complémentaire santé, des mesures de solidarité en faveur de l'autonomie des personnes âgées garantissant une égalité de traitement entre les assurés, la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale pour les personnes en perte d'autonomie... le renforcement et la reconnaissance du rôle actif que jouent les retraités bénévoles dans notre société. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N