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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le système du bonus malus écologique appliqué aux véhicules automobiles. Ce système tend à récompenser l'achat automobile éco responsable en incitant financièrement (bonus) les acheteurs de véhicules neufs à privilégier les voitures les moins émettrices de CO2, et en pénalisant (malus) les acquéreurs de véhicules les plus polluants. Il s'agit d'un véritable prix écologique apparenté à un droit à polluer forfaitaire. Véritable succès, ce dispositif est la première mesure issue du Grenelle de l'Environnement. Cette incitation avait été conçue pour que les recettes des malus équilibrent strictement les dépenses d'incitation à l'achat de voitures propres ou de renouvellement écologique du parc de véhicules. Or, il semblerait que les sommes perçues au titre du malus ne permettent pas de compenser les bonus versés pour les véhicules les plus propres. Sur une année, la prévision du surcoût pour l'État est estimée à 200 millions d'euros. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend modifier le montant des bonus et malus ou bien s'il entend durcir le dispositif par un abaissement des seuils d'éligibilité au bonus et de déclenchement du malus.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif incitatif du bonus-malus automobile, créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, a pour objectif de récompenser l'achat automobile écoresponsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone. Cette mesure est la première application du « prix écologique » décide dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les chiffres disponibles sur l'année 2008 montrent que les comportements d'achat de véhicules sont réellement en train de changer : les ventes des voitures éligibles au bonus ont augmenté de près de 50 %. Depuis le 1er janvier 2008, près de 45 % des voitures neuves vendues émettent moins de 130 g CO2/km, la moyenne des émissions de CO2 des voitures neuves vendues en France est ainsi passée de 149 à 140 g CO2/km. Dans son principe, le dispositif est conçu de manière à récompenser l'achat automobile écoresponsable et à financer cette incitation par des pénalités imposées aux acquéreurs des véhicules les plus émetteurs de CO2. Ce mécanisme incitatif a vocation à n'entraîner aucun prélèvement supplémentaire global sur les ménages ou les entreprises et se situe donc en plein accord avec le principe du développement durable, car il contribue à la mutation environnementale de notre économie tout en respectant le pouvoir d'achat des ménages. C'est pourquoi, dans un souci de clarté et de stabilité des règles vis-à-vis des acheteurs de voitures particulières et vis-à-vis des constructeurs automobiles, le Gouvernement est favorable au maintien inchangé des seuils et des taux d'application du dispositif de bonus-malus automobile en 2009. Sur la base de ces hypothèses, il résulte de l'estimation des recettes liées au produit des malus pour l'année 2009 et celle du paiement des bonus pour le PLF 2009 un montant prévisionnel de recettes de 328 millions d'euros, montant net des frais d'assiette et de recouvrement ainsi que des intérêts sur les avances, et un montant prévisionnel de dépenses de 473 millions d'euros au titre du bonus. S'agissant de l'annualisation du dispositif de bonus-malus automobile dans le cas des véhicules les plus fortement émetteurs de CO2, il s'agit d'un engagement du Grenelle de l'environnement, auquel le Gouvernement est favorable. L'Assemblée nationale a d'ailleurs valide son principe dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (art. 12). Les véhicules concernés sont uniquement les plus fortement émetteurs de CO2 (plus de 250 g CO2/km). Ils représentaient en 2008 moins de 1 % du marché. S'agissant de favoriser la disparition des véhicules les plus anciens, le Gouvernement n'envisage pas la mise en place d'un prêt à taux zéro pour financer l'acquisition de véhicules propres, mais privilégie le recours à la prime versée lors de l'acquisition du véhicule propre et du retrait simultané de la circulation du véhicule ancien. Ainsi, les personnes qui, concomitamment à l'achat d'un véhicule émettant au maximum 160 g CO2/km, mettent au rebut un véhicule de plus de dix ans bénéficient depuis le 4 décembre 2008 d'un super bonus de 1 000 euros. Le dispositif du bonus-malus est basé sur les émissions de CO2 du véhicule car, du point de vue de l'environnement, ce sont les rejets du véhicule qu'il convient de prendre en considération, plutôt que la nature de ses utilisateurs. Cependant, le bonus-malus ne doit pas pénaliser ceux qui sont dans l'impossibilité de choisir un véhicule moins émetteur de CO2. Les familles nombreuses peuvent être pénalisées, faute de véhicules non polluants sur le marché permettant de transporter des familles nombreuses. Pour tenir compte de cette situation, et pour éviter à ces familles l'acquittement d'un malus atteignant généralement 750 euros, le Parlement a adopté une disposition en loi de finances pour 2009, aboutissant à une réduction du malus pour les familles comptant trois enfants et plus pour l'acquisition d'un véhicule de plus de cinq places assises, dans la limite d'un seul véhicule par foyer. Enfin, le dispositif actuel n'a pas vocation à évoluer de façon notable plus rapidement que prévu. Il donne un signal clair et de la visibilité à tous les acteurs de la filière, consommateurs, constructeurs et concessionnaires. Sur cette base, de nombreux projets nouveaux d'investissement sont en cours notamment dans le domaine du véhicule électrique pour lequel il existe un bonus de 5 000 euros.
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