M. Richard Mallié appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disposition de l'article 671 du code civil qui évoque les règles à respecter par les propriétaires qui plantent arbres, arbrisseaux et arbustes. En effet, cet article traite de la distance des plantations par rapport à la ligne séparative de deux propriétés, qui est fixée à 2 mètres lorsqu'elles dépassent 2 mètres de hauteur mais qui passe sous silence toutes distances supérieures à 2 mètres. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 671 du code civil, à défaut d'un règlement particulier ou d'un usage constant et reconnu, tout arbre de plus de 2 mètres doit être planté à une distance minimale de 2 mètres de la ligne séparative des fonds. Le code civil ne prescrit en revanche aucune limite à la hauteur d'un arbre planté à plus de 2 mètres de la ligne séparative.