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Rubrique :
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propriété
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Tête d'analyse :
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mitoyenneté
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Analyse :
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plantations. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Mallié appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disposition de l'article 671 du code civil qui évoque les règles à respecter par les propriétaires qui plantent arbres, arbrisseaux et arbustes. En effet, cet article traite de la distance des plantations par rapport à la ligne séparative de deux propriétés, qui est fixée à 2 mètres lorsqu'elles dépassent 2 mètres de hauteur mais qui passe sous silence toutes distances supérieures à 2 mètres. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application de l'article 671 du code civil, à défaut d'un règlement particulier ou d'un usage constant et reconnu, tout arbre de plus de 2 mètres doit être planté à une distance minimale de 2 mètres de la ligne séparative des fonds. Le code civil ne prescrit en revanche aucune limite à la hauteur d'un arbre planté à plus de 2 mètres de la ligne séparative.
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