13ème législature

Question N° : 26173	de  Mme   Got Pascale ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  01/07/2008  page :  5568
	Réponse publiée au JO le :  16/09/2008  page :  8048
Rubrique :	automobiles et cycles
Tête d'analyse :	immatriculation
Analyse :	numéros. falsification. lutte et prévention
Texte de la QUESTION :	Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'amplification du phénomène de falsification des plaques d'immatriculation. De plus en plus de véhicules circulent avec de fausses plaques ou des numéros de plaques volés afin d'échapper aux radars et commettre des entorses au code de la route en toute impunité. Ainsi, tant en matière de responsabilités civiles qu'en termes de recouvrement d'amendes, les conséquences peuvent être graves. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de lutter contre ces infractions.
Texte de la REPONSE :	Conformément aux dispositions de l'article L. 317-2 du code de la route, le fait de faire usage d'une plaque portant un faux numéro est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende. En outre, le contrevenant encourt des peines complémentaires telles que la confiscation du véhicule et la suspension du permis de conduire. Par ailleurs, afin de ne pas pénaliser l'usager dont le numéro d'immatriculation aurait été utilisé frauduleusement et qui recevrait un avis de contravention au code de la route, il est prévu dans le formulaire de requête en exonération qui accompagne cet avis, la possibilité de changer gratuitement de numéro d'immatriculation sur présentation d'un dépôt de plainte. Enfin, dans le cadre du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), des travaux sont menés avec les professionnels plaquistes pour étudier la possibilité d'améliorer les conditions de traçabilité des plaques d'immatriculation.

S.R.C. 13 REP_PUB Aquitaine O