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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'importance des activités de commerce, d'artisanat et de services pour l'équilibre et le développement des territoires. Sur cette question essentielle les présidents des chambres des métiers et de l'artisanat réunis en assemblée générale ordinaire à Paris les 3 et 4 juin 2008 demandent que les schémas territoriaux d'aménagement intègrent des critères permettant d'assurer l'équilibre environnemental et territorial notamment entre le centre urbain et la périphérie, les activités de proximité et les autres modes de distribution. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1er de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dispose, notamment, que les régions peuvent se voir confier par l'État, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, l'élaboration d'un schéma régional de développement économique (SRDE) dont l'adoption est soumise à une concertation avec les départements, les communes et leurs groupements ainsi qu'avec les chambres consulaires. La consultation des chambres consulaires sur le SRDE met en évidence, à elle seule, l'importance attachée par le Gouvernement et le législateur au rôle d'acteur socio-économique joué par le réseau des métiers pour la promotion du développement durable des territoires. Mais la reconnaissance juridique ne suffit pas. Il appartient aux chambres consulaires d'affirmer leur légitimité d'acteurs à part entière du développement économique territorial. Leur connaissance du tissu économique de proximité doit leur permettre de mobiliser leurs compétences et leurs capacités d'expertise auprès des pouvoirs publics locaux (régions, départements, collectivités territoriales), mais également d'être des interlocuteurs légitimes du tissu économique artisanal pour la définition des orientations et actions à conduire en matière de développement économique local. Le ministère en charge de l'artisanat ne peut qu'encourager le réseau consulaire sur cette voie. Les problématiques de développement durable du territoire relèveront, davantage encore qu'aujourd'hui, de la compétence des pouvoirs, publics locaux, l'État n'intervenant plus qu'à la marge dans le cadre de son rôle de garant de l'équité territoriale. Donc, les membres du réseau consulaire doivent développer leur implication dans l'élaboration des politiques locales en apportant, sous une forme ou une autre, leur contribution à l'élaboration de tout schéma d'aménagement, ou document territorial de programmation susceptible d'emporter des incidences sur l'organisation du commerce et de l'artisanat de proximité. La réglementation relative aux documents locaux d'urbanisme, tels que les schémas de cohérence territoriale, relève du code de l'urbanisme. Tout prochainement, ce dernier est appelé à subir un remaniement important qui permettra non seulement de donner une base légale aux propositions issues du Grenelle de l'environnement mais aussi d'en améliorer la lisibilité. Dans ce cadre, les contributions des réseaux consulaires devront être confortées afin que le développement économique local soit convenablement intégré dans les documents locaux d'urbanisme. Dans l'immédiat, la loi de modernisation de l'économie réforme les règles relatives aux autorisations pour certains équipements commerciaux, qui seront désormais accordées principalement au regard des critères d'aménagement du territoire et de développement durable.
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