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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'importance des activités de commerce, d'artisanat et de services pour l'équilibre et le développement des territoires et des entreprises. Sur cette question essentielle les présidents des chambres des métiers et de l'artisanat réunis en assemblée générale ordinaire à Paris les 3 et 4 juin 2008 demandent que la collectivité territoriale, lorsqu'elle engage des travaux d'aménagement liés à un projet de grande et moyenne surface soit obligée d'investir un montant identique pour moderniser l'artisanat et le commerce de proximité. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat, réunis en assemblée générale ordinaire à Paris les 3 et 4 juin 2008, demandent que les collectivités territoriales, lorsqu'elles engagent des travaux d'aménagement liés à un projet de grande ou moyenne surface, soient obligées d'investir un montant identique pour moderniser l'artisanat et le commerce de proximité. Ils estiment que cette question est de nature à maintenir l'équilibre et le développement des territoires et des entreprises. Tout d'abord, les collectivités territoriales n'ont pas à prendre en charge des travaux destinés à satisfaire des besoins privés, sauf si le projet d'équipement commercial est le résultat d'une démarche délibérée de leur part ou si le financement de travaux est justifié par un intérêt général et par les retours ultérieurs de recettes fiscales résultant du projet. S'agissant de l'instauration d'une obligation d'investissement imposée à des collectivités locales, il convient de rappeler que le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales fait obstacle à une telle perspective. En outre, une telle obligation pourrait être considérée comme un moyen détourné de faire obstacle à la liberté d'installation de commerces concurrents et donc contraire aux obligations communautaires. En toute hypothèse, les collectivités locales peuvent, seules ou avec l'aide de l'État, engager des travaux d'aménagement favorables au développement du commerce de proximité. À cet égard, il convient de rappeler que le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), créé par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des services artisanaux et commerciaux de proximité par le versement de subventions aux collectivités territoriales et aux entreprises. Sa réforme, intervenue en 2003, a permis de renforcer son impact en milieu rural et dans les zones urbaines fragilisées. Pour accompagner la mise en oeuvre de la réforme de l'urbanisme commercial, le projet de loi de modernisation de l'économie prévoit également d'élargir le fondement législatif du FISAC et de recentrer ce fonds sur les actions les plus utiles ; ainsi, les opérations en milieu rural, les halles et marchés ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville, feront l'objet de mesures de soutien approfondi. De plus, il peut financer les investissements de restructuration des centres commerciaux de proximité, lorsque l'Ëtablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), autre outil de la politique en faveur du commerce, n'intervient pas. Enfin, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a institué, dans son article 58, un droit de préemption en faveur des communes en cas de cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux dans des périmètres de sauvegarde du commerce de proximité délimités par le conseil municipal. Un décret du 26 décembre 2007 est venu préciser la procédure applicable en matière de préemption et permettre la pleine application de cette mesure. La loi de modernisation de l'économie propose une extension de ce droit de préemption, qui s'appliquera également aux cessions de terrains destinés à la construction de locaux commerciaux.
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