| Question N° :
26202
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de
M.
Lemasle Patrick
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Haute-Garonne
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QE
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Ministère interrogé : |
Économie, industrie et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, industrie et emploi
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Question publiée au JO le :
01/07/2008
page :
5546
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Réponse publiée au JO le :
19/08/2008
page :
7174
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Rubrique :
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commerce et artisanat
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Tête d'analyse :
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ouverture le dimanche
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Analyse :
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perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les revendications du secteur de l'ameublement de province face au projet de remise en cause du repos dominical. En effet, l'ouverture des magasins le dimanche ne répond pas aux attentes des salariés et de l'ensemble des français qui privilégient le maintien de cette journée de repos en famille. Les professionnels ne souhaitent donc pas de changements à la législation en cours. Il l'interroge donc sur la suite qu'elle entend donner à cette démarche.
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Texte de la REPONSE :
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L'inscription d'un secteur sur la liste déterminée par l'article L. 3132-12 du code du travail n'implique pas d'obligation d'emploi de salariés le dimanche et d'ouverture des établissements de ces secteurs. Elle se borne à en ouvrir la possibilité permanente si « les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public » le justifient. Il n'éxiste donc pas d'obligation en ce sens qui serait faite aux établissements qui considèrent que l'utilisation de cette faculté excède les besoins de la profession et de la clientèle compte tenu des habitudes et des modes de vie. Le Parlement a voté l'inscription du secteur de l'ameublement dans le code du travail à l'occasion de l'examen de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Il n'apparaît pas, actuellement, de raison de revenir sur ce vote.
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