|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. L'engagement n° 243 du Grenelle de l'environnement envisage «d'instituer une tarification incitative obligatoire avec une part fixe et une part variable». Cette part variable serait établie en fonction du poids ou du volume de déchets de chaque ménage. La mise en place de cette mesure, favorable au développement durable, permettra d'inciter financièrement les particuliers à diminuer à la source leur émission de déchets. La principale difficulté réside dans la définition, indispensable, d'un niveau minimal obligatoire de part variable. Ceci étant, il faut éviter une trop grande hétérogénéité des pratiques qui inciterait au « tourisme des déchets ». Mais, dans la mesure où les collectivités territoriales ont déjà la possibilité d'opter pour une redevance incitative, l'abandon d'un seuil minimal variable reviendrait à entériner le statu quo. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'appliquer l'engagement n° 243 du Grenelle de l'environnement et ainsi favoriser une meilleure gestion des déchets.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'engagement 243 de la table ronde du Grenelle de l'environnement, consacrée aux déchets, instaure une tarification incitative obligatoire du service public des déchets, s'appuyant soit sur la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), soit sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) avec une part fixe et une part variable. L'engagement précise que « la détermination de la part variable (pesée embarquée, nombre de sacs, taille du container, etc.) serait laissée au libre choix des collectivités, ce qui permettrait de faire payer plus ceux qui produisent plus de déchets tout en préservant l'équité grâce à la part fixe ». Cet engagement doit faire l'objet d'une traduction législative pour être mis en oeuvre. Dans le cadre du comité opérationnel mis en place suite aux tables rondes du Grenelle, un groupe de travail spécifique a été constitué, dont le mandat est bien de définir le cadre législatif nécessaire. L'objectif retenu est d'inclure ce nouveau dispositif dans le projet de loi de finances pour 2009, en mettant à disposition des collectivités locales, responsables en la matière, des outils adaptés, qui permettent de tenir compte du contexte local. La part variable, qui pourra être augmentée progressivement, devra être suffisante pour inciter à une modification des comportements, la part fixe garantissant le maintien de la solidarité et la pérennité des recettes.
|