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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les radiations "accidentelles" à l'ANPE. De 2004 à 2006, dans les motifs de sorties de l'ANPE, le nombre de radiations «accidentelles» a augmenté de 30 %, celui des radiations administratives (absence à convocation) de 39 %, celui des « autres motifs » (sanctions) de 28 %, et les entrées en emploi ou en formation de 2 %. (source : collectif ACDC, les "autres chiffres du chômage"). Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ces chiffres inquiétants.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2008-758 du 1er août 2008 a modifié les différents cas de radiations de la liste des demandeurs d'emploi et précise désormais à l'article L. 5412-1 du code du travail qu'est radiée de cette liste la personne qui soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi. En outre, il dispose que le demandeur d'emploi peut être radié lorsque, sans motif légitime, il refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi, de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi s'inscrivant dans le cadre de ce projet personnalisé. Il est également radié lorsqu'il refuse de répondre à toute convocation des services et organismes du service public de l'emploi ou mandatés par eux, de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi. Il peut être radié lorsqu'il refuse une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ou/et une action d'insertion ou une offre de contrat aidé. Enfin, le demandeur d'emploi peut être radié de la liste s'il a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur cette liste. Ainsi, il convient de distinguer le cas où le demandeur d'emploi ne souhaite plus rechercher un emploi parce qu'il en a trouvé un de celui où volontairement il ne se présente pas aux convocations du service public de l'emploi, alors même qu'il est sans emploi. Dans le cas où le demandeur d'emploi a retrouvé un travail, il n'avise pas systématiquement le service public de l'emploi. Il est alors radié de la liste sans qu'il y ait fait mention de radiation pour cause d'entrée dans l'emploi. L'augmentation des radiations entre 2004 et 2006 s'explique notamment par la mise en place par l'ANPE (aujourd'hui Pôle emploi) d'un suivi mensuel systématique du demandeur d'emploi alors qu'auparavant celui-ci n'était reçu que tous les six mois, ce qui mécaniquement fait augmenter le pourcentage de radiation. L'accroissement des différents taux de radiation s'explique donc par la systématisation du suivi du demandeur d'emploi par le service public de l'emploi. Cela est significatif s'agissant des absences à convocation dues à un retour à l'emploi sans que Pôle emploi en soit avisé.
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