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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée de l'emploi pour 2008. En effet, cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés en prenant acte des modifications législatives récentes supprimant les exonérations de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles attachées à ces contrats. Ces dispositions aboutissent inévitablement à la réduction du nombre de contrats aidés dans les associations, les structures d'insertion par l'économique et les collectivités locales, remettant ainsi en cause l'insertion des personnes les plus en difficulté. Dans le département de la Haute-Garonne, en février 2008, les 263 entrées ou reconductions sous contrats d'avenir et contrats d'accompagnement dans l'emploi marquent une forte diminution, de l'ordre de 40 %, de ces dispositifs. La pérennité d'associations, le développement d'actions municipales risquent d'être gravement atteints. Aussi, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de préserver la poursuite des contrats aidés selon des conditions qui ne pénalisent pas les personnes les plus en difficulté.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les conséquences de la suppression de l'exonération des charges patronales sur la cotisation accident du travail-maladie professionnelle (AT-MP) dont bénéficiaient les contrats aidés. La suppression de cette exonération, décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, entraînerait un surcoût annuel conséquent pour les structures liées à l'activité d'insertion et d'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi. M. le ministre, sensible aux arguments avancés, tient à souligner que l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui supprime les dispositifs d'exonération totale du taux de cotisation AT-MP, s'inscrit dans une logique de responsabilisation des employeurs face aux risques professionnels rencontrés par leurs salariés mettant enjeu leur santé et leur sécurité. Il s'agit d'une orientation majeure du Gouvernement afin d'améliorer les conditions de travail et de favoriser les actions de prévention dans les entreprises. Il convient de rappeler à cet égard que les cotisations AT-MP ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres : leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et de leur gravité, dans les grands établissements, où le taux est individualisé et, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, traduit les efforts du secteur dans la prévention du risque. C'est donc dans cette logique que les anciennes exonérations sur la cotisation AT-MP, qui neutralisaient ce mécanisme de prévention, ont été supprimées. Cette décision n'est d'ailleurs pas soudaine puisqu'elle avait déjà été appliquée en 2007 aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation. Par ailleurs, les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi continuent à ouvrir droit à exonération des autres cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse et allocations familiales, soit 28,1 points au total) dans la limite du produit du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre d'heures rémunérées. Les sommes versées au titre de ces contrats sont également exonérées totalement de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation au titre de l'effort de construction. Ainsi, la suppression de l'exonération des cotisations AT-MP, dont les taux sont en général compris entre 2 % et 3 %, a un impact limité si on la compare au total des aides accordées et ne saurait remettre en cause la perception des efforts de l'État à destination de ces publics.
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