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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la question des ressources de l'entreprise ERDF. Depuis la libéralisation totale du secteur de l'énergie, l'entreprise ERDF, filiale à 100 % d'EDF, est chargée d'une mission de service public, celle de l'acheminement de l'électricité, du développement des réseaux et de leur entretien, dans le respect de la concurrence entre fournisseurs d'électricité, dont EDF. Il lui fait part de ses inquiétudes concernant la capacité financière d'ERDF à assurer ses missions. Il existe de nombreuses sources d'augmentation des coûts, comme par exemple la nécessité d'investissements nouveaux pour assurer la viabilité, la maintenance, la sécurité et le développement du réseau, et pour faire face aux aléas climatiques ou encore à la montée en puissance de la production individuelle d'électricité. Dans le cadre de sa mission de service public, la revalorisation au 1er janvier 2009, par l'autorité de régulation de l'énergie et le Gouvernement, du TURPE, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, sera décisive, car 90 % des recettes de l'entreprise proviennent du TURPE. Les choix possibles seraient les suivants : dégradation du service en cas d'absence de revalorisation substantielle du TURPE (au moins 10 %, soit + 5 % du prix de la facture), maintien du service avec une augmentation d'au moins 2 % du tarif, ou encore, amélioration du service, mais avec un déficit à la clé. Face à ces craintes d'un nouveau service public dégradé et dans un contexte de pouvoir d'achat faible, il demande au ministre comment il compte assurer des ressources à ERDF en concordance avec ses missions, et notamment, s'il compte faire supporter l'augmentation des coûts de cette filiale par les 5,6 milliards d'euros de bénéfices qu'a enregistré la maison mère EDF pour 2007 ou, de nouveau, par les usagers.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, a confié à la commission de régulation de l'énergie la mission d'élaborer les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, qui sont ensuite approuvés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie. La commission de régulation de l'énergie doit veiller, dans sa proposition tarifaire, à ce que les tarifs d'utilisation des réseaux publics couvrent les coûts supportés par les gestionnaires des réseaux publics, notamment en ce qui concerne l'exploitation et la maintenance du réseau, son développement et son adaptation. Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité doivent donc permettre aux gestionnaires des réseaux publics d'une part, d'assurer les missions de service public qui leur sont confiées et qui sont déclinées au travers du contrat de service public signé entre l'État et EDF, d'autre part, de respecter les obligations législatives et réglementaires existantes en matière de qualité et de continuité de la fourniture. La commission de régulation de l'énergie devrait remettre sa proposition tarifaire au Gouvernement dans les prochaines semaines, les nouveaux tarifs étant destinés à se substituer aux tarifs en vigueur approuvés par la décision du 23 septembre 2005. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que les tarifs proposés par la commission de régulation de l'énergie respectent les principes énoncés ci-dessus, et garantissent aux gestionnaires des réseaux publics les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions. En ce qui concerne les particuliers, il est en outre rappelé que l'évolution annuelle des tarifs réglementés de l'électricité est limitée, en vertu du contrat de service public d'EDF, à l'inflation.
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