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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de décret relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique. Suite à l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence, au changement du statut d'EDF en société anonyme opéré par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, et à la suppression du droit de préférence dont jouissait EDF sur le renouvellement des concessions hydroélectriques par effet des dispositions de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, ce renouvellement est désormais soumis à une mise en concurrence au moyen d'une procédure d'appel d'offres. L'enjeu est important, puisque les 400 ouvrages concessibles d'une puissance de plus de 4,5 MW, produisent près de 80 % de notre énergie d'origine renouvelable et constituent un apport d'énergie en pointe tout à fait déterminant dans notre mix énergétique. De plus, ces concessions arrivant à échéance au terme d'une durée moyenne de 75 ans, sont devenues hautement profitables du fait de l'amortissement de l'investissement de départ consenti par l'opérateur public, de la faiblesse des coûts d'exploitation et des effets conjoints de l'inflation et du renchérissement de l'électricité. Or, d'une part, le régime de renouvellement des concessions d'hydroélectricité, tel qu'issu de l'article 9-1 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de la force hydraulique, créé par effet de l'article 33-I de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et appelé à être précisé par décret, prévoit que la redevance due par le concessionnaire à l'État et aux collectivités locales ne peut excéder 25 % des recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés. Il en résulte que l'essentiel de la rente hydraulique bénéficiera aux nouveaux concessionnaires, privés pour la majorité d'entre eux, au détriment direct des collectivités locales qui auraient pu utiliser le bénéfice tiré de l'investissement public dans l'hydroélectricité pour financer des politiques de développement durable. D'autre part, il semblerait que le projet de décret susmentionné, en ce qu'il précise les critères à respecter par le concessionnaire, ne prévoit rien en matière de sûreté des installations ou d'aménagement du territoire, contraintes essentielles jusque-là assurées par l'opérateur historique. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réformes envisagées, dans le cadre du Grenelle de l'environnement, pour que la libéralisation du marché intérieur de l'électricité bénéficie aussi à l'État et aux collectivités territoriales concernées, ce qui ne serait qu'un juste retour des choses après des décennies d'investissement public, et que les objectifs de sûreté et d'aménagement du territoire soient garantis dans le cadre des nouvelles concessions accordées.
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Texte de la REPONSE :
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Suite au changement de statut d'EDF en société anonyme et à l'abrogation du droit de préférence pour le renouvellement des concessions hydroélectriques, la mise en concurrence des concessions hydroélectriques à l'occasion de leur renouvellement va se généraliser. Le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif qui permette de choisir le meilleur projet sur le triple plan de l'énergie, de l'équilibre des usages de l'eau et des conditions financières pour la collectivité. Dans le cadre de la politique de développement des énergies renouvelables et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, il s'agit de favoriser des nouveaux investissements de modernisation et de suréquipement des installations existantes afin d'augmenter les capacités de production hydroélectrique. Les candidats à la reprise de la concession seront donc invités à faire des offres comportant des projets d'augmentation des capacités. Par ailleurs, l'Etat sera vigilant à l'équilibre des usages de l'eau découlant de la concession hydroélectrique : exploitation énergétique, protection des milieux aquatiques, réserves d'eau potable ou d'irrigation, soutien d'étiage pour la navigation... Enfin, en terme économique, le Gouvernement a mis en place une nouvelle redevance proportionnelle au chiffre d'affaires pour les concessions qui seront renouvelées. Cette redevance a pour objet de permettre à l'Etat, propriétaire des installations à l'issue de la première concession, de tirer une juste rémunération des installations dont elle délègue l'exploitation. Le taux de cette nouvelle redevance peut atteindre jusqu'à 25 %, l'Etat en rétrocédant 40 % aux départements créant ainsi une importante nouvelle source de revenus pour les collectivités locales. Dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de transition environnementale, le Gouvernement souhaite que la possibilité de relever le taux plafond et de rétrocéder une partie de la redevance aux communes puisse être débattue. Le taux de redevance dépendra notamment des investissements qui seront réalisés dans le cadre de la concession et de la rentabilité des aménagements. Il sera fixé pour chaque concession à l'issue de la procédure de mise en concurrence. La sûreté des installations hydroélectriques est une préoccupation majeure pour le Gouvernement qui a récemment modernisé le cadre des études de sécurité et du contrôle des ouvrages hydrauliques. Ces nouvelles règles et modalités de contrôle s'appliquent de la même manière à toutes les installations et projets hydroélectriques. A l'occasion de la mise en concurrence des concessions hydroélectriques, dans le cadre du contrôle des capacités techniques des pétitionnaire, l'Etat sera particulièrement attentif à la capacité du pétitionnaire à mettre en oeuvre les exigences en matière de sécurité des ouvrages.
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