13ème législature

Question N° : 26299	de  M.   Flory Jean-Claude ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	Aménagement du territoire
Ministère attributaire :	Aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  01/07/2008  page :  5528
	Réponse publiée au JO le :  30/09/2008  page :  8359
Rubrique :	énergie et carburants
Tête d'analyse :	stations-service
Analyse :	mise aux normes. aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Flory attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur les difficultés qui se posent aux petits exploitants de station-service implantés en zone rurale pour moderniser leur outil de travail conformément aux dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative au remplacement des réservoirs enterrés de liquides inflammables à simple enveloppe à l'échéance du 31 décembre 2010 selon les exigences liées à la sécurité des installations et à la protection de l'environnement. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître quels sont les dispositifs juridiques existants permettant soit d'obtenir des délais de réalisation pour la mise aux normes, soit d'accéder à des mesures dérogatoires permettant de sauvegarder les petites stations sur lesquelles pèsent un risque de disparition.
Texte de la REPONSE :	La mise aux normes environnementales des installations de distribution et de stockage des détaillants en carburants est susceptible de constituer une contrainte économique lourde. Cependant, il s'agit d'instaurer en France des règles retenues pour l'ensemble de l'Union européenne visant à assurer une meilleure protection des sols et des sous-sols dans l'emprise des points de livraison de carburants. Ces règles ont été définies par l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et leurs équipements annexes qui stipule que les réservoirs à simple enveloppe (paroi) enterrés doivent être remplacés ou transformés au plus tard le 31 décembre 2010. Les exploitants ont donc disposé de douze années pour se préparer à cette obligation et prévoir son financement. De plus, les pouvoirs publics ont mis en place, depuis 1991, un dispositif de soutien à la profession des gestionnaires indépendants de stations-service au travers du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). Ce dernier a notamment pour mission de prendre en charge une partie du coût de financement de l'obligation de mise aux normes environnementales.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O