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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question de l'augmentation du timbre fiscal tendant à établir une attestation d'hébergement pour les personnes accueillant un étranger à leur domicile. Il y a deux années, le timbre était gratuit, aujourd'hui, il est passé à un coût très élevé, sans aucune justification. Ce timbre est indispensable à l'instruction du dossier par les autorités administratives. Il est constaté par ailleurs que les réponses de l'administration sont tardives, voire inexistantes, une fois le dépôt du dossier réalisé. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les motivations d'une telle hausse et si des garanties de réponse dans un délai raisonnable pourraient être posées à l'égard des administrations instructrices en la matière. Elle le remercie de lui faire connaître son sentiment sur la question.
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Texte de la REPONSE :
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La taxe relative à l'attestation d'accueil a été créée par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité qui a fixé son montant à 15 euros. Le montant de cette taxe est passé de 15 à 45 euros entre 2006 et 2008. Elle est perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) lors d'une demande de validation d'une attestation d'accueil. Cette taxe est acquittée par l'hébergeant sous forme de timbre remis lors du dépôt de la demande d'attestation d'accueil au maire de la commune du lieu d'hébergement et vise à la couverture des charges engagées par l'ANAEM pour sa mission d'enquêtes relatives aux conditions d'accueil du visiteur, notamment de logement. Le montant de cette taxe est fixé directement par la loi de finances votée par le Parlement. Le montant primitif de 15 euros a été fixé en 2003 en référence au montant de la taxe, fixée à 100 F, perçue lors de la délivrance du certificat d'hébergement qui a été supprimée par la loi du 11 mai 1998 et rétablie par la loi du 26 novembre 2003. En valeur courante, le niveau de la taxe n'avait donc pas varié depuis 1997, soit onze ans. En outre, les produits de cette taxe peuvent compléter le financement des prestations du contrat d'accueil et d'intégration que l'Agence nationale pour l'accueil des étrangers et des migrations propose à tout migrant entrant dans notre pays pour une installation de longue durée. Ces prestations visent à faciliter son intégration en lui offrant, dès son arrivée sur notre territoire, des formations à la vie en France, aux valeurs de la République, un bilan de compétences professionnelles, et, en tant que de besoin, une formation à la langue française pour une durée pouvant aller jusqu'à 400 heures. Enfin, une réflexion est actuellement en cours sur les évolutions possibles des ressources propres de l'ANAEM. À ce titre, un article (62) est inséré à la seconde partie du projet de loi de finances pour 2009. Cet article dont l'objectif est de clarifier le régime des taxes de l'ANAEM, puis du nouvel opérateur, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui prendra le relais de l'actuelle agence lors de sa création en application des décisions du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, modifie l'assiette des taxes en vigueur. L'orientation générale de cette réforme est un rééquilibrage entre immigration professionnelle et immigration familiale, en cohérence avec la politique conduite par le Gouvernement depuis plus de seize mois. L'article 62 du PLF 2009 ne modifie pas le montant du droit de timbre perçu à l'occasion de la délivrance de l'attestation d'accueil qui reste fixé à 45 euros.
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