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Texte de la QUESTION :
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M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude générée par la mise en place, sans validation, concertation ni débat public du fichier Base élèves. En dépit de quelques modifications apportées au système (retrait de champs sensibles tels que la date d'entrée en France) et d'effort de sécurisation, en réponse à la recommandation de la CNIL, il subsiste de nombreuse zones de flou. Ainsi, il n'est pas clair si certains champs ont été supprimés ou simplement désactivés. Rien n'empêche d'autre part que d'autres soient rajoutés, ou réactivés, et éventuellement informés, à l'insu des familles. A ce jour, le fichier comprend 60 items, dont un certain nombre de champs optionnels. Qu'est-ce qui garantit que ces champs aujourd'hui optionnels ne deviendront pas prochainement obligatoires ? De même, les données nominales et celles concernant les besoins éducatifs seraient strictement séparées, mais qu'en est-il de la réversibilité de cette séparation ? Aujourd'hui ce fichier ne sera pas partagé, nous assure-t-on, ce qui ne garantit en rien qu'il ne devienne pas partageable ultérieurement. De façon générale, qu'est-ce qui garantit que ce système, par définition évolutif, garantira lors de ses évolutions ultérieures les libertés individuelles et le droit à la vie privée dont tout citoyen peut se prévaloir ? Il s'étonne également que ce système, expérimenté depuis 2005, n'ait encore jamais fait l'objet ni d'une information publique, ni d'une consultation du Parlement, et encore moins d'une validation de son expérimentation avant sa généralisation. Il relève en outre que le discours de l'éducation nationale tend à l'assimiler à un simple dossier scolaire informatisé dans un souci de meilleure gestion statistique. Or, le dossier scolaire reste propriété de la famille, ce qui n'est pas le cas de Base élèves qui est, lui, propriété de l'État, et ce pendant 15 ans. Il s'inquiète donc de la communication éventuelle de ces données, y compris au secteur marchand, aujourd'hui, et dans les 15 ans à venir. De même, l'objectif affiché de ce logiciel (faciliter la gestion d'établissement et la gestion statistique nationale) ne justifie en rien la présence de certains champs qui vont bien au-delà de ces objectifs « comptables ». Quel est l'intérêt par exemple de connaître l'adresse et le pays (mention obligatoire) des personnes à contacter en cas d'urgence ? Certaines familles y suspectent un moyen détourné de tracer malgré tout l'origine ethnique, après la suppression des champs pays de naissance et date d'entrée en France. Il s'interroge également sur la légalité du système. En effet, des personnes (assistantes maternelles, grands-parents, amis, etc.) pourraient se retrouver dans Base élèves sans en avoir donné expressément l'accord. Il est également demandé aux parents de signer et s'engager sur la véracité des informations transmises, or il ne leur est pas remis de récépissé d'inscription. Quel recours auront-ils en cas d'erreurs de saisie ou d'informations ajoutées à leur insu ? Dans la mesure où il s'agit là d'un fichier national, géré par l'État, avec un identifiant national qui suivra l'élève pendant toute sa scolarité, ne conviendrait-il pas de procéder à l'inscription avec un imprimé administratif réglementé ? De même, il est demandé aux parents de s'engager à signaler toute modification de la situation de l'enfant à l'éducation nationale. Mais quel engagement l'éducation nationale prend-elle pour informer de son côté les familles des modifications qu'elle apporte directement au dossier de l'élève ? De façon plus générale, la fiche de renseignement informant Base élèves ne semble pas satisfaire à toutes les recommandations de la CNIL relatives à l'informatique et aux libertés : interdiction de collecter des données faisant apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, obligation d'informer la personne auprès de qui sont recueillies les données de l'identité du responsable du traitement de ces données et des conséquences éventuelles à son égard en cas de défaut de réponse, etc. Enfin, la sécurisation de l'accès au système, même si elle progresse, est encore loin d'être optimale, et l'éducation nationale elle-même reconnaît que cette sécurité ne sera pas assurée avant septembre 2008. Comment peut-elle, dans ce contexte, continuer de rentrer des données dans un système, et généraliser celui-ci, tout en admettant par ailleurs ses lacunes en terme de sécurité ? Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour suspendre l'extension de ce fichier en attendant la tenue d'un débat public, à l'Assemblée nationale, sur ce sujet, qui permette de faire toute la lumière à la fois sur les avantages et risques engendrés par cet outil.
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Texte de la REPONSE :
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L'application informatique « Base élèves 1er degré », réalisée par les services de l'éducation nationale et expérimentée depuis décembre 2004, est une aide à la gestion des élèves pour tous les acteurs locaux (directeurs d'école, mairies, inspections de circonscription et inspections académiques), qui peuvent ainsi partager en temps réel les informations nécessaires au fonctionnement du 1er degré sans ressaisie, ni perte de données. Déclarée à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) depuis le début de l'expérimentation et faisant l'objet d'échanges réguliers entre cette dernière et le ministère de l'éducation nationale, cette application propose les mêmes fonctionnalités que l'application scolarité » utilisée par l'ensemble des établissements scolaires du second degré depuis le début des années 1990. D'ailleurs, conformément à la loi Informatique et libertés de 1978, tout parent d'élève peut demander communication du dossier complet le concernant. L'accès aux données nominatives demeure réservé aux seuls acteurs locaux dans le cadre de leurs compétences respectives (exemples : une mairie ne peut consulter que les données administratives liées à l'inscription scolaire des élèves de la commune ; un directeur d'école n'accède qu'aux données de sa propre école). Aux niveaux académique et national, cette application ne permet que de fournir des données anonymes nécessaires à la production statistique et au pilotage du système éducatif. Par ailleurs, le ministre de l'éducation nationale a décidé fin 2007 de retirer de la liste des données saisies tout ce qui n'était pas strictement nécessaire à la gestion des effectifs des élèves par les services de l'éducation nationale. Il a notamment veillé à ce que les données relatives à la nationalité ou à l'origine ethnique des élèves, de leurs parents ou de leurs responsables légaux ne figurent plus parmi les questionnaires. Le périmètre des données collectées a, par ailleurs, été allégé : la nouvelle version de cet outil ne fera plus apparaître la profession et la catégorie sociale des parents, ni la situation familiale de l'élève, ni l'absentéisme signalé pas plus que les données relatives aux besoins éducatifs particuliers. Seules seront recensées les informations concernant les coordonnées de l'élève ainsi que celles du ou des responsables légaux de l'élève. En outre, les données relatives à la scolarité de l'élève ne porteront que sur des champs restreints, tels que les dates d'inscription, d'admission et de radiation, ainsi que la classe.
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