13ème législature

Question N° : 2632	de  M.   Cazeneuve Bernard ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Manche )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  07/08/2007  page :  5091
	Réponse publiée au JO le :  30/10/2007  page :  6707
Rubrique :	élevage
Tête d'analyse :	éleveurs
Analyse :	aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Cazeneuve souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation difficile des éleveurs de la Manche et notamment des producteurs créanciers d'entreprises de transformation ou de découpe, confrontés à de sérieux problèmes de trésorerie sur leurs exploitations. En effet, en cas de faillite du secteur industriel placé en aval de leur production, ces derniers peinent à recouvrer des créances pourtant indispensables à la survie de leurs élevages. Il demande en conséquence quelles sont les mesures que peut prendre le Gouvernement pour assurer à ces créanciers un minimum acceptable de ressources en cas de faillite.
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement est conscient de la situation difficile dans laquelle se trouvent les éleveurs en cas de faillite de l'outil industriel auquel ils ont cédé leur marchandise. Dans le cas présent, les éleveurs sont des créanciers chirographaires et ne disposent pas de garantie leur assurant le remboursement de la créance, autre que le droit de gage général. N'étant pas titulaire d'un droit de préférence, ils interviennent en concurrence avec les autres créanciers. Ces dispositions découlent de la législation en vigueur, le Gouvernement ne peut donc que s'y conformer.

S.R.C. 13 REP_PUB Basse-Normandie O