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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le développement des microcrédits. Les micro-entreprises représentent 23 % de l'emploi en France et 40 % des entreprises sont créées par des chômeurs. Pourtant, nombre d'entre eux se trouvent confrontés au refus des banques pour le financement de leur projet, alors que l'obtention d'un prêt pourrait leur permettre de réintégrer la vie active et ainsi créer de la richesse et surtout des emplois, qui figurent parmi les priorités du Gouvernement. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour encourager le microcrédit en France.
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Texte de la REPONSE :
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Les pouvoirs publics sont attentifs au développement du microcrédit en France. De nombreux dispositifs de microcrédit ont été mis en oeuvre ces dernières années pour faciliter la création d'entreprises, y compris par des chômeurs, et inciter les banques à financer les projets. Depuis sa création en 2000, le prêt à la création d'entreprise (PCE), garanti à 100 % par l'État à travers le groupe bancaire OSEO, est un produit largement diffusé. Il renforce le fonds de roulement de l'entreprise créée et lui permet d'accéder au crédit sous forme d'un prêt bancaire obligatoire associé au PCE. À ce jour, plus de 100 000 PCE ont été octroyés et les prévisions 2008 tablent sur la réalisation de 23 000 nouveaux PCE avec un coût évalué à 39 MEUR pour les finances publiques. On constate qu'un bénéficiaire du PCE sur quatre est chômeur au moment de la création. Par ailleurs, des dispositions législatives ont été votées pour favoriser le développement du microcrédit. Une dérogation est inscrite dans le code monétaire et financier, à l'article L. 511-6, qui permet à des associations d'accompagnement de créateurs d'entreprises de leur accorder des microcrédits pour contribuer au financement et à la réalisation de leur projet. Ces associations reçoivent des subventions de partenaires publics, dont le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ou privés, qui leur permettent de constituer leurs fonds de prêts. On distingue deux catégories parmi ces associations : certaines associations accordent des prêts sans intérêts ni garanties, qualifiés de prêt d'honneur, et destinés à permettre l'accès au crédit bancaire de l'entreprise créée. France Initiative, le plus important réseau d'associations de prêts d'honneur, qui fédère 242 « plate-formes d'initiative locale » a accordé en 2007, et pour un montant total de 92,1 MEUR, 12 500 prêts d'honneur, qui ont permis aux entreprises d'obtenir 618,1 MEUR de crédits bancaires (soit, un effet de levier de 7,6). Près des deux tiers des créateurs bénéficiaires de prêts d'honneur de France Initiative sont sans emploi au moment de la création. Une deuxième catégorie d'associations vise spécifiquement les porteurs de projets au chômage ou bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI). Ces associations accordent des « prêts solidaires », rémunérés par des intérêts et garantis par la caution d'un proche du créateur. Pour favoriser leurs moyens d'intervention, la loi « Nouvelles régulations économiques » de 2001 a permis aux associations qui accordent des microcrédits professionnels aux seuls chômeurs et RMlstes d'emprunter leurs ressources auprès d'établissements de crédit, dès lors qu'elles bénéficient d'un agrément accordé par un comité spécifique. Ainsi, l'Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE), première association à bénéficier, en 2003, d'un agrément pour prêter sur ressources empruntées, a accordé 8 297 prêts solidaires en 2007. À la fin de cette même année 2007, l'encours de cette catégorie de prêts inscrite à l'actif de l'association (31 MEUR), est financé à hauteur de 71 % sur emprunts auprès d'établissements de crédit. Par ailleurs, la loi de modernisation de l'économie ouvre aux associations qui accordent des microcrédits professionnels aux chômeurs et RMIstes une nouvelle possibilité de faire du microcrédit « social » pour financer des projets d'insertion, notamment en faveur du retour à l'emploi. De tels prêts pourraient par exemple permettre le financement d'un véhicule ou de frais de déménagement. Il permet également à ces mêmes associations d'allouer des prêts pour la création et le développement d'entreprises quelle que soit la situation du chef d'entreprise. En outre, le Gouvernement soutient la proposition de la Commission des Communautés européennes, contenue dans le projet de « Small Business Act » pour l'Europe, et visant à améliorer l'accès des PME au microcrédit.
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