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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la relation commerciale entre les banques et les très petites entreprises (TPE). Actuellement, une entreprise peut se trouver dans une situation délicate du seul fait du rejet d'un chèque pour défaut de provision. A l'heure actuelle certains organismes bancaires signifient ce rejet par l'envoi d'un courrier simple, faisant souvent l'objet d'une facturation supplémentaire. Or, il est vital, pour éviter aux entreprises une inscription à la Banque de France ainsi que les frais et timbres fiscaux éventuels, que l'entreprise ait connaissance de cette information suffisamment tôt. Aussi elle aimerait savoir si le Gouvernement compte mettre en place, pour nos TPE, un délai de prévenance de 48 heures à réception d'un courrier recommandé, facturé au coût réel.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est particulièrement attentif aux relations entre les banques et leurs clients qui, depuis 2004, font l'objet d'un suivi particulier au sein du Comité consultatif du secteur financier qui associe représentants des établissements financiers et représentants des entreprises et des consommateurs. Si la protection de l'utilisateur de services bancaires est un aspect essentiel des relations entre les banques et leurs clients, comme le montrent ces mesures et le dialogue constant mené au sein du Comité consultatif du secteur financier, la responsabilisation des utilisateurs de moyens de paiement est également un facteur déterminant pour en assurer l'efficacité, la sécurité et le meilleur coût. C'est pourquoi, le chèque étant un instrument de paiement et non pas un instrument de crédit, il est indispensable que le compte soit suffisamment approvisionné lors de l'émission d'un chèque. Cette obligation fondamentale qui pèse sur l'émetteur d'un chèque (art. L. 131-4 du code monétaire et financier) vise, en outre, à protéger les bénéficiaires de chèques. L'interdiction d'émettre des chèques, qui est la conséquence d'un incident de paiement lié à un défaut de provision sur le compte, a ainsi pour objectif de favoriser la confiance dans le chèque et de limiter les défauts de paiement liés à cet instrument. Concernant plus particulièrement les incidents de paiement par chèque, la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier prévoit déjà l'obligation pour l'établissement tiré d'informer son client préalablement à un refus de paiement de chèque pour défaut de provision (article L. 131-73 du code monétaire et financier). En outre, l'article L. 131-73 précise que cette information doit être transmise par « tout moyen approprié mis à la disposition par lui [le client] » : cette disposition introduite par le législateur vise bien à permettre au client de choisir le moyen de communication qui lui est le plus adapté pour recevoir cette information. Les professionnels peuvent donc, dans le cadre de la convention qui les lie à un établissement de crédit, choisir le moyen de communication le plus approprié pour recevoir cette information en temps utile. De plus, l'information du client des conséquences d'un incident de paiement par chèque fait partie des engagements des banques pris dans le cadre du plan d'action du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 9 novembre 2004, intitulé « la banque plus facile pour tous ». Dans le cadre de ce plan d'action, les banques se sont engagées à prévenir le client par tous moyens que son compte est en dépassement et qu'il dispose d'un bref délai, pouvant aller jusqu'à 7 jours, pour le régulariser. Enfin, le décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 pris en application de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a, dans le prolongement de ces dispositions, plafonné les frais liés à des incidents de paiement par chèque pour défaut de provision sur le compte, ce plafond comprenant les frais d'information du titulaire du compte. Le montant des frais bancaires relevant des politiques tarifaires des établissements de crédit, cette mesure souligne néanmoins la préoccupation des pouvoirs publics sur cette question particulière des incidents de paiement et des difficultés qu'ils peuvent occasionner.
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