13ème législature

Question N° : 26354	de  M.   Dumas William ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gard )	QE
Ministère interrogé :	Écologie
Ministère attributaire :	Écologie
	Question publiée au JO le :  01/07/2008  page :  5545
	Réponse publiée au JO le :  06/04/2010  page :  3947
	Date de changement d'attribution :  06/04/2010
Rubrique :	environnement
Tête d'analyse :	conservatoires régionaux d'espaces naturels
Analyse :	reconnaissance
Texte de la QUESTION :	M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur une requête du conservatoire des espaces naturels du Languedoc Roussillon dans le cadre du projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Les conservatoires d'espaces naturels mettent en place un conseil scientifique qui valide une stratégie d'intervention sur les espaces ou milieux prioritaires et veillent à la bonne mise en oeuvre de celle-ci. Ils agissent en partenariat étroit avec les collectivités, ils interviennent en complément des politiques d'espaces naturels sensibles des départements et contribuent à préserver la biodiversité par la mise en oeuvre de mesures conservatoires. Ils mènent une action cohérente de dimension régionale et ont ainsi construit un réseau national de plus de 200 sites couvrant plus de 120000 ha d'espaces naturels. Il serait donc opportun d'appuyer le renforcement de ce réseau en accordant une reconnaissance aux conservatoires d'espaces naturels. Cette possibilité pourrait être localisée à l'article 21 du projet de loi précité, qui définit la notion de « trame verte » comme un outil d'aménagement du territoire qui permet de créer une continuité territoriale. Il est prévu que cette trame soit élaborée par la région avec les collectivités territoriales et en concertation avec les acteurs de terrain, dans un cadre cohérent garanti par l'Etat. Il serait intéressant pour les conservatoires que cette disposition de l'article 21 intègre la notion de reconnaissance des conservatoires. Aussi, il lui demande ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE :	À l'occasion de l'examen du premier volet du Grenelle de l'environnement par le Sénat, le Gouvernement a déclaré, le 3 février 2009, que sur le principe il est favorable à une reconnaissance des conservatoires régionaux des espaces naturels, mais qu'il lui semblerait préférable d'en étudier les modalités dans le cadre de la loi Grenelle II, car d'autres acteurs qui méritent aussi une reconnaissance législative pourraient ne pas comprendre que ces conservatoires soient spécifiquement visés dans le projet de loi alors qu'eux-mêmes ne le seraient pas. Cela pourrait être, par exemple, le cas des parcs naturels ou des centres d'éducation à l'environnement. Les sénateurs ont depuis choisi de transmettre à l'Assemblée une rédaction amendée de l'article 21 du projet de loi de programme, qui prévoit désormais que « l'action des conservatoires d'espaces naturels sera confortée par une reconnaissance spécifique ». Cette localisation dans l'article 21 ne semble pas parfaitement adaptée, car elle laisse penser que les conservatoires d'espaces naturels auraient un rôle plus important dans la mise en place de la trame verte et bleue que tous les autres acteurs du monde rural qui seront mobilisés sur ce chantier partenarial. Quelle que soit la forme qui sera en définitive adoptée par le législateur, le Gouvernement reste favorable à une reconnaissance de l'action des conservatoires pour la préservation de la biodiversité, et pourrait accueillir favorablement un amendement dans ce sens au projet de loi portant engagement national pour l'environnement.

S.R.C. 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O