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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'afin d'éviter la multiplication des candidatures aux élections législatives, il est prévu que dorénavant seuls bénéficieront de l'aide publique de l'État les partis de métropole dont au moins 50 candidats ont obtenu plus de 1 % des suffrages exprimés. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si parmi les partis politiques auxquels plus de 50 candidats ont déclaré se rattacher pour l'aide publique de l'État lors des élections législatives de 2007, il y en a eu qui auraient été écartés suite à l'instauration du seuil de 1 % susvisé. Le cas échéant, elle souhaiterait connaître la liste de ces partis et pour chacun, le nombre total de candidats rattachés ainsi que le nombre de leurs candidats rattachés qui ont atteint le seuil de 1 %.
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Texte de la REPONSE :
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Chaque année, au mois de janvier, un décret répartissant l'aide publique indique notamment la liste des partis politiques bénéficiant de l'aide publique de l'État. Le dernier en date est le décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007. En vertu de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, les éléments concourant à la réalisation de ce décret sont des documents préparatoires à une décision administrative, qui ne peuvent être communiqués tant que cette dernière est en cours d'élaboration. Le droit à communication s'appliquera au moment de la publication du décret à toute personne qui en fera la demande. La liste des partis évincés de l'aide publique de l'État à la suite de l'instauration du seuil de 1 %, le nombre total de candidats rattachés pour chacun d'entre eux et le nombre total de candidats rattachés qui ont atteint le seuil de 1 % pourront dès lors être communiqués à compter de la publication du prochain décret pris au cours du mois de janvier 2008.
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