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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des personnels infirmiers suite à l'institution de l'ordre national des infirmiers. En effet, l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2006 a créé une obligation d'adhésion à l'ordre national infirmier pour l'ensemble des personnels infirmiers. Les infirmiers diplômés d'État, qui ont suivi une formation durant plusieurs années pour leur permettre d'exercer selon les règles du code de la santé publique, estiment aujourd'hui que l'instauration d'une structure ordinale est infondée et injustifiée. Ils refusent de cotiser obligatoirement à une structure ordinale pour pouvoir exercer et souhaitent entamer une réflexion sur l'avenir des professions d'infirmiers. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Instauré par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006, l'ordre professionnel des infirmiers groupe obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des militaires. Chargé d'une mission de service public, l'ordre assure la défense et la promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. Véritable structure au service de la profession infirmière mais également des usagers, l'ordre dispose d'un champ d'action important. Il étudie notamment les projets ou questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la santé concernant l'exercice de la profession. Il participe également au suivi de la démographie infirmière. Il a en outre, en lien avec la Haute Autorité de santé, un rôle à jouer dans la définition des recommandations ainsi que dans l'évaluation des pratiques professionnelles. Il organise la profession dans le cadre d'une mission de service public que l'État lui a déléguée. Ainsi, les missions confiées à l'ordre national des infirmiers et les règles préexistantes pouvant régir la profession n'ont pas vocation à se chevaucher mais à se compléter afin d'assurer de manière plus cohérente et efficace la promotion et la défense de l'ensemble de la profession infirmière. Une cotisation ordinale fixée annuellement par le Conseil national de l'ordre, obligatoirement versée par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau de l'ordre, est prévue afin de permettre à l'ordre d'assumer son fonctionnement et de garantir son indépendance. Cette cotisation est ainsi un préalable indispensable à l'accomplissement effectif des missions confiées à l'ordre. Conscient des craintes liées au montant de la cotisation, le ministère chargé de la santé réfléchit à des solutions dont il conviendra de discuter avec les professionnels afin que, le moment venu, ce montant reste dans des limites raisonnables.
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