FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 26408  de  M.   Bocquet Alain ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  01/07/2008  page :  5530
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  frontaliers
Tête d'analyse :  travailleurs frontaliers
Analyse :  âge de la retraite. salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. Belgique
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés auxquelles peuvent se heurter des salariés qui ayant travaillé dès 14 ans, en France, ont atteint le nombre de trimestres autorisant leur départ en retraite sans avoir pour autant 60 ans. En effet, lorsque ces salariés ont eu un emploi de transfrontalier en Belgique et ont cotisé parfois plusieurs années dans ce cadre, ils ne peuvent pas obtenir d'accord de départ en préretraite de la part de l'office national belge des pensions. Il lui demande de lui faire connaître à quelles règles obéissent ces questions et s'il existe un accord entre la France et la Belgique permettant de répondre à ces situations.
Texte de la REPONSE :
GDR 13 FM Nord-Pas-de-Calais N