| Question N° :
26443
|
de
M.
Vuilque Philippe
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Ardennes
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Économie, industrie et emploi
|
|
Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
|
|
Question publiée au JO le :
01/07/2008
page :
5550
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
impôts et taxes
|
|
Tête d'analyse :
|
contentieux
|
|
Analyse :
|
témoins de Jéhovah. condamnations. recouvrement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Vuilque rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi qu'à ce jour la dette fiscale due par l'organisation des Témoins de Jéhovah reste impayée alors que le contrôle fiscal date de 1996 et le redressement de 1998. Par son arrêt n° 1468 du 5 octobre 2004, la Cour de Cassation a rejeté un pourvoi des Témoins de Jéhovah contre un redressement fiscal qui à ce moment s'élevait à plus de 45 millions d'euros y compris 22,4 millions d'euros de sommes dues au titre des pénalités et intérêts de retard. Aujourd'hui la somme totale avoisinerait les 57 millions d'euros. Il semblerait, en 2008, qu'à peine 10 % de cette somme ait été payée et même si l'administration « a saisi leurs biens, meuble et immeuble, à titre conservatoire », la valeur estimée de ceux-ci ne couvre pas la moitié du redressement. L'absence d'exécution intégrale de ce redressement fiscal est évidemment un encouragement aux dérives sectaires. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de bien vouloir en finir avec ses réponses évasives et d'arrêter de se retrancher derrière le secret fiscal. Il lui demande aussi de respecter la décision de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire d'autant plus que le recours devant la Cour Européenne des droits de l'Homme n'a pas de valeur suspensive. Enfin il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les services du ministère des finances assurent le recouvrement de la somme que les Témoins de Jéhovah sont condamnés à verser par l'État.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|