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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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M. le
président. La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin, pour le groupe
de l'Union pour un mouvement populaire. Mme Gabrielle Louis-Carabin. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de l'outre-mer. Madame la ministre, je ne peux pas laisser dire que le logement social n'était pas une priorité des gouvernements précédents. Avant le vote de la loi organique pour le développement économique de l'outre-mer, le financement du logement social dans les DOM était assuré par la ligne budgétaire unique. Les demandes étaient instruites par les DDE. À ce fonds, la LODEOM votée en avril 2009 et réellement appliquée en décembre, a ajouté la défiscalisation comme source complémentaire de financement. Un agrément du ministre du budget doit dorénavant être sollicité auprès des directions régionales des finances publiques. Un même dossier est examiné et instruit par deux instances dont les missions sont différentes, ce qui ralentit la prise de décision. De plus, alors que la LBU a été réaffirmée comme le socle fondamental du financement du logement social dans les DOM, il s'avère que la défiscalisation ne la complète pas, mais voudrait la remplacer. En effet, une circulaire du 1er juin 2010 indique clairement que " le recours à la défiscalisation doit conduire à une modération de la subvention, voire à une absence totale de subvention ". Autrement dit, de manière arbitraire la défiscalisation se substitue à la LBU, socle fondamental du logement social. Les opérateurs confirment leur inquiétude face au détournement de l'esprit de la loi, et face à la lourdeur administrative du traitement de dossiers pourtant jugés prioritaires, dans un contexte singulièrement difficile pour le secteur du bâtiment et des travaux publics. Vous avez d'ailleurs reçu leur motion. Je vous rappelle que le secrétaire d'État à l'outre-mer de l'époque affirmait que l'on pourrait continuer à monter des projets en ligne budgétaire unique. Aussi, madame la ministre, quelles décisions entendez-vous prendre... (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) M. le président. Nous avons compris le sens de votre question, ma chère collègue. M. Christian Paul. Elle avait raison ! M. le président. La parole est à Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Merci d'avoir posé cette question, madame Louis-Carabin, car elle m'offre l'occasion d'apporter quelques éclaircissements. Oui, la ligne budgétaire unique, qui a été sanctuarisée, reste le socle du financement du logement social. Je vous renvoie au débat sur la loi organique pour le développement économique de l'outre-mer. Qu'a dit mon prédécesseur ? Quel est l'esprit de la loi ? Elle doit permettre de financer le logement social par la LBU - ce que nous avons fait, puisque aujourd'hui nous avons plus de 144 millions d'euros de crédits engagés, au lieu de 71 millions à pareille époque. Deuxièmement, nous pouvons financer des opérations au titre de la défiscalisation. Le Premier ministre a veillé à ne pas appliquer à cette mesure le coup de rabot de 10 %. Troisièmement, nous avons une autre source de financement, qui consiste à additionner la ligne budgétaire unique et la défiscalisation, mais cela doit avoir un caractère exceptionnel et ne pas être le droit commun. Il est vrai, madame la députée, que, dans la conjoncture actuelle, nous avons beaucoup d'opérations en VEFA et qu'il n'est pas possible de considérer que nous allons réaliser des logements sociaux à 2 300 euros le mètre carré alors que, pendant de nombreuses années, nous l'avons fait entre 1 600 et 1 700 euros le mètre carré. La défiscalisation doit avoir un effet démultiplicateur et nous permettre de passer de 4 700 à 5 500 logements - voire à 10 000 logements, car nous connaissons les besoins de nos compatriotes dans ce secteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
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