de M.Flory Jean-Claude(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardèche
)
QE
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
)
Ministère interrogé :
Justice
Ministère attributaire :
Justice
Question publiée au JO le :
01/07/2008
page :
5573
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
Rubrique :
justice
Tête d'analyse :
juridictions civiles
Analyse :
mise sous tutelle. procédure. délais
Texte de la QUESTION :
M. Jean-Claude Flory demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre dans le but d'accélérer les procédures devant les juges des tutelles.