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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Fruteau alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les difficultés rencontrées par les familles monoparentales pour trouver un logement. Selon une étude récente de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publiée au mois de juin 2008, le nombre de familles monoparentales ne cesse de croître depuis quarante ans. Ainsi, en 2005, l'institut dénombrait plus de 1,76 million de familles composées d'enfants de moins de 25 ans et d'un seul parent, leur mère le plus souvent. Ces familles vivent dans des conditions de logement plus difficiles et plus fragiles que les couples avec enfants puisque seulement 28 % d'entres elles sont propriétaires. De fait, l'augmentation du prix des loyers affecte plus lourdement leur quotidien et leur pouvoir d'achat en dépit des aides issues de la solidarité nationale qu'elles peuvent percevoir. Aussi, il souhaite connaître les mesures en vigueur permettant l'aide au logement des familles monoparentales. Par ailleurs, il désire savoir si le Gouvernement entend prendre de nouvelles dispositions pour améliorer leurs conditions de logement.
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Texte de la REPONSE :
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Les familles monoparentales comptent parmi les ménages les plus pauvres : en 2007 sur 5 531 317 ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement, 1 137 317 étaient des familles monoparentales (20,6 %). En 2008, sur 6 033 485 ménages bénéficiaires, le nombre de familles monoparentales s'élevait à 1 172 540 (19,4 %). Ces familles peuvent bénéficier des mesures prises par le Gouvernement en faveur des ménages modestes et pauvres aménagement du dispositif de la garantie universelle des risques locatifs pour faciliter l'accès et le maintien dans le logement et développement de l'offre de logements sociaux. La garantie des risques locatifs correspond à la mise en place d'un système d'assurance contre les risques d'impayés de loyers permettant de couvrir un très large public de locataires, indépendamment de la nature de leur contrat de travail et de l'instabilité de leurs revenus. Ce dispositif est opérationnel et fait l'objet de contrats d'assurance relatifs aux impayés de loyers conclus avec les entreprises d'assurances partenaires d'Action logement. Le supplément de sinistralité sur ces contrats, lié à l'ouverture des critères d'éligibilité à un plus large public que celui habituellement couvert par les contrats d'assurances, est intégralement financé par l'État ou Action logement. Le dispositif a fait l'objet d'un aménagement par les dispositions des décrets n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au « g » de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs, n° 2009-1623 du 23 décembre 2009 relatif à la garantie de l'État au titre de la garantie universelle des risques locatifs pris en application de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs. Il s'agit de permettre une meilleure implication des entreprises d'assurances dans le dispositif avec un « contrat socle », non stigmatisant, permettant d'accueillir les locataires déjà couverts par le marché des assurances « loyers impayés » comme ceux qui ne l'étaient pas encore. Le financement public intervient uniquement en faveur des seuls locataires connaissant un taux d'effort élevé (entre 28 % et 50 %) ou disposant de revenus précaires. Loin de déséquilibrer les relations entre les bailleurs et les locataires, ces évolutions sont plutôt de nature à permettre un développement plus important de la garantie universelle des risques locatifs et à répondre ainsi aux objectifs d'accès plus facile de tous les locataires au parc privé et de remise sur le marché de logements vacants. Cela contribue également à rendre inutile le cautionnement d'une personne physique ou d'une personne morale, les bailleurs couverts par la garantie étant suffisamment sécurisés. Pour les locataires du parc public, le dispositif LOCAPASS est maintenu. S'agissant du développement de l'offre de logement, le plan de cohésion sociale prévoyait la production de 500 000 logements sur la période 2005-2009. Ces objectifs et ces moyens ont été renforcés par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) ainsi que par le plan de relance de l'économie. La mobilisation de tous les acteurs (État, collectivités locales, notamment dans le cadre des conventions de délégation des aides à la pierre, et organismes HLM) a permis d'atteindre au total, plus de 485 000 logements locatifs sociaux entre 2005 et 2009, soit 97 % de l'objectif initial. En 2009, 120 000 logements sociaux ont été financés, soit un niveau trois fois supérieur à celui de l'année 2000 (40 000 logements locatifs sociaux financés). Ces bons résultats sont surtout marqués par la hausse sans précédent du nombre de logements très sociaux financés (les PLA-I). Leur nombre a été multiplié par plus de 4 entre 2000 et 2009 (soit 21 600 en 2009 pour 5 000 en 2000). Pour la première fois, le chiffre de 20 000 PLA-I inscrit dans la loi DALO est atteint et même dépassé. En 2010, il est prévu que l'offre de logements financièrement abordable et adaptée aux besoins et capacités des ménages modestes soit davantage territorialisée en redéployant les aides à la construction de logements locatifs sociaux sur les zones les plus tendues. L'objectif de production s'élève à 140 000 logements locatifs sociaux. Au-delà du respect des objectifs quantitatifs, le Gouvernement est particulièrement attentif à l'adaptation de l'offre nouvelle aux besoins sociaux : construction de logements très sociaux (objectif de 27 500 prêts locatifs aidés d'intégration - PLAI - fixé pour 2010).
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